Amendements de Jacqueline Alquier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à L. 314-5 »....

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … - Après l’article L. 313-6 du même code, il est inséré un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Sans préjudice des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail, pour pouvoir prendre en charge des bénéficiaires de l’aide sociale, des allocataires de l’allocati...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le II de cet article : II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-1-1 du même code est complétée par les mots : « ou de transformation ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à la fois à une nécessité pratique et à la volonté initiale du législateur, réitérée par cette proposition de loi, de pr...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa du même l’article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services de prévention spécialisée et ceux mettant en œuvre des mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative visés respectivement au 1° et au 4° du I de l’article L. 312-1...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du même code, les mots : « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° de l’article L. 312-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il apparaît de l’intérêt même des enfants et jeunes de moins de 21 ans pris en charge par les établi...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 312-8 du même code, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire, lorsque ces établisse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, une liste des médicaments classés selon le niveau d’amélioration du service médical rendu pour chacun...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d’essais cliniques versus de...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : peut également les mots : est tenu de Exposé sommaire : Il convient de prévoir que le site Amelie de la CNAM publie les honoraires et tarifs des professionnels exerçant dans un établissement de santé. Alors que les renoncements aux soins pour des raisons économiques sont en constante progress...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9°) de publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établiss...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - Lors de la transformation d’un syndicat interhospitalier en groupement d'intérêt public ou en groupement de coopération sanitaire, en application du III de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territo...

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : Le titre IV du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Après le 7° de l’article L. 6143-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prises de participation et la création de filiales. » ; b) Après le 16° de...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : proposé rédiger ainsi la fin de cette phrase : , le montant des prestations de soins assurées par le praticien et le tarif de responsabilité correspondant. Exposé sommaire : Si la rédaction de cet article est en l’état plus claire, il paraît nécessaire de réintroduire le tarif de responsabilité, in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui rend non opposable le SROS ambulatoire. Au regard des difficultés majeures que pose la progression des déserts médicaux, il convient de ne pas priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront, en concertation avec les acteurs concernés, l’accès aux...

Alinéa 15 À la seconde phrase de la rédaction proposée pour l’article L. 4041-5, supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article L. 4041-5 concerne la rédaction des statuts des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Il est ainsi rédigé : « Art. L. 4041-5. – (Non modifié) Les statuts de la société sont étab...

I. - Alinéa 11 Après les mots : d’activités insérer les mots : de prévention, II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la prévention aux activités dévolues aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires définies au 2° du nouvel article L. 4041-2 du code de la santé publique ; activi...

Alinéa 2 Remplacer le mot : avis par le mot : accord Exposé sommaire : Étant donné que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a adopté une résolution, le 20 mai 2010, tendant à faire appliquer le principe de la conception universelle de manière effective, il apparait légitime qu’il donne son accord, et non son avis, sur...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « en vertu du principe de conception universelle ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui nécessaire d'affermir et de concrétiser le principe de conception universelle, en l’intégr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les principes de l'accessibilité et de la conception universelle sont fondamentaux. Ils doivent guider l’action publique en matière de handicap. Il serait donc pernicieux de reculer sur ces principes, et cette posture enverrait un mauvais signal au monde du handicap.

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cet phrase par les mots : et peut obtenir copie intégrale des pièces précitées, sur sa demande, auprès de la maison départementale pour personnes handicapées Exposé sommaire : La possibilité, pour le requérant, d’obtenir copie de l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’inc...