Amendements de Jacqueline Alquier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein de l'établissement ou service social ou médico-social. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés : « Une liste de spécialités coûteuses adaptées à la gérontologie, établie par arrêté interministériel après avis du Conseil National de Coordination Gérontologique avant le...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi rédigé : « Art. L. 251-2 - La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais concerne : « 1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°et 8° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 vise à anticiper l'assujettissement aux prélèvements sociaux des intérêts des plans d'épargne logement de plus de 10 ans. Il prévoit également que les prélèvements sur les intérêts perçus sur ces plans, dus à compter du 1 er janvier 2006 seront retenus annuellement à la source. Cette mes...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 63, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécu...

Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu'ils soient tenus de s'en assurer mais lorsqu'ils en font le constat, les représentants de l'établissement d'enseignement signalent aux services de contrôle d...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55, remplacer les mots : à une date fixée par décret par les mots : au 1er janvier Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de s'assurer que la réactualisation des APL aura lieu le 1er janvier de chaque année. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...

Compléter in fine le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement 118 rect. bis par les mots : dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article L. 331-1 du code de la...

Après l'article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds loyers de référence sont indexés sur l'indice servant de référence à l'actualisation des loyers. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre n'a fait aucune proposition nouvelle pour répondre à la crise du logement, si ce n'est faire sienne trois mesures qui figurent dans l'avant-projet de loi « habitat pour tous ». Le Gouvernement a décidé d'introduire précipitamment ces dis...

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 7° de l'article 150 U du code général des impôts par les mots : dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article R....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre n'a fait aucune proposition nouvelle pour répondre à la crise du logement, si ce n'est faire sienne trois mesures qui figurent dans l'avant-projet de loi « habitat pour tous » . Le Gouvernement a décidé d'introduire précipitamment ces di...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article L. 351-11 du code la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. » II – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies.»...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre n'a fait aucune proposition nouvelle pour répondre à la crise du logement, si ce n'est faire sienne trois mesures qui figurent dans l'avant-projet de loi « habitat pour tous ». Le Gouvernement a décidé d'introduire précipitamment ces dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 11 bis qui renvoie à une liste fixée par décret en Conseil d'Etat les professions pour lesquelles est autorisé le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés.

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Au début de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail, avant les mots : « En ce qui concerne », sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la signature d'un accord de branche étendu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, a minim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une nouvelle déréglementation du travail des apprentis mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de leur situation particulière, les personnes qui peuvent être appelées à travailler sous CIRMA ne doivent pas être confiées à des entreprises de travail temporaire, mais à des organismes relevant du secteur non marchand. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Après les mots : continue de bénéficier remplacer la fin du premier alinéa et le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes : de l'allocation aux adultes handicapés. Il conserve pendant la durée desdites conventions les droits garantis aux bé...