Amendements de Jacqueline Alquier

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …- Pour la fourniture des services aux personnes, à défaut de convention ou d'accord collectif définissant le régime et la rémunération des temps de déplacement pour se rendre sur les lieux d'exécution des ...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : les associations intermédiaires insérer les mots : intervenant hors du champ des services mentionnés au premier alinéa Exposé sommaire : Il convient de ne pas confondre la vocation des associations interméd...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : qualité de service insérer les mots : définis par le département conformément à l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les départemen...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : de critères de insérer les mots : garanties d'embauche et d'emplois en nombre suffisant, de formation initiale et continue des personnels et des perspectives d'évolution en découlant, afin d'assurer la Expo...

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : aux tâches ménagères ou familiales insérer les mots : ou qui proposent un accueil de jour, de nuit ou temporaire, conformément à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles II. Pour compenser les pertes de...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Les associations et les entreprises agréées qui consacrent leurs activités aux publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale sont soumises aux règles d'autorisation définies à l'article L. 313...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'agrément tient compte de schémas départementaux mis en place par les Conseils généraux concernant les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles. Exposé sommaire : L'agrément de l'Etat doi...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par les mots : ou le département Exposé sommaire : Il convient de permettre au département d'agréer ces services au même titre que l'Etat, dans le respect des principes de décentralisation.

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : les associations insérer les mots : , les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale II. En conséquence, dans le deuxième alinéa, après les mots : Ces associations insérer les mots : , centres communaux et int...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail : Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde de jeunes enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou dépendantes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à ...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. (n° 411, 2004-2...

I. Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : financement de la sécurité sociale insérer les mots : et aux caisses nationales de sécurité sociale II. Dans le même alinéa, après les mots : 31 décembre 2006 supprimer les mots : , à titre indicatif, Exposé sommaire : La mise en place d'une logique évaluative à travers les pro...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 132-2-1 au code des juridictions financières, après les mots : organismes nationaux du régime général insérer les mots : et des fonds contribuant à leur financement, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'étendre la certification des compte...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les autres documents prévus à l'article L.O. 111-4 sont déposés sur le bureau des assemblées et distribués au moins cinq jours francs avant le début de la discussion par l'Assem...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement en matière de sécurité sociale. Exposé sommaire : De la même manière que les « jaun...

Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Détaillant, sous la forme d'un tableau, les montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiq...

Compléter le septième alinéa (4°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, par une phrase ainsi rédigée : Cette annexe est accompagnée d'un avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociales sur les modalités et le montant de la compensation qu'elle détaille ; Exposé so...

Supprimer le 5° du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance en cas de dérapage des comptes sociaux est une mesure totalement inacceptable. Cette disposition votée à l'Assemblée nationale met à bas toute l...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés : « La répartition du produit d'une contribution affectée dans sa majorité à un ou plusieurs régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou à un ou plusieurs organismes concourant à leur financ...

I. compléter le D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa additionnel ainsi rédigé : « …° Prévoit l'ensemble des dispositions ayant un impact sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses des organismes concourant à le...