Amendements de Jacqueline Alquier

Alinéa 3 Après les mots : moyens de paiement insérer les mots : dont au moins deux chèques de banque par mois Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu?adopté par l?Assemblée nationale prévoit que les établissements de crédit proposent aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique de manière à limiter les frais su...

I. – Alinéa 4 a) Après l'année : 2014 insérer les mots : pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III b) Après les mots : holdings mixtes insérer les mots : , et entreprises d’investissement II. – Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Le bén...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’expérimentation des maisons de naissance ne doit pas obérer l’aménagement du territoire en matière d’égalité d’accès aux services de gynécologie-obstétrique. De même, l’égalité de traitement et de prise en charge des parturientes entre les établissements publics et privés d...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant notamment un transfert rapide des parturientes en cas de complica...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les conditions dans lesquelles, à la demande d’un associé, les contrats et conventions signés depuis la création de la société sont rendus publics sont fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 8 afin d’accentuer la lutte contre la fi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L... – Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique aux tarifs pratiqués par l’instance nationale d’accrédita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter du texte de la commission. En effet, ces recommandations sont issues de sociétés savantes mais aussi de la Haute Autorité de Santé. Cette dernière a pour mission par ses avis de contribuer à l’élaboration des décisions relatives au remboursement et à la ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , définies par décret Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s’assurer que les laboratoires soient en mesure de délivrer les résultats dans les délais et conditions imposés par des impératifs de santé publique et non par les seules contraintes de rentabilité économique qui conduisen...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6142-5 par les mots : , dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6142-5 et dans les centres de lutte contre le cancer Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire bénéficier...

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a. bois de chauffage ; « b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c. déch...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au a), le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 2, 4 € » et le nombre : « 0, 9 » est remplacé par le nombre : « 1 » ; b) Au b), le montant : « 5, 1 € » es...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le 1° de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance majorée de 25 % applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il permet d’abonder le financement du plan hôpital numérique. » Exposé sommaire : La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital Numériq...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles sont définies par décret. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une dérogation à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessite éga...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La répartition régionale des crédits est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handica...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux article...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … -Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque...