Amendements de Jacqueline Alquier

Alinéa 4 Remplacer les mots : , dans les meilleurs délais, par les mots : , dans un délai d'un mois, Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est une mesure supposée répondre à l’urgence de la situation personnelle de la victime. Aussi, l’amendement propose de préciser le délai maximal de traitement par l’autorité judiciaire et de la ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale » sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le dépôt de plainte de tout...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale doit être déliv...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans l...

Après l’article 72 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les produits antiparasitaires (contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques) contenant de l’hexachlorocyclohexane (HCN) ou lindane ou toute autre substance insecticide proscrite pour les soins donnés aux animaux sont interdits pour les traitements chez l’h...

Après l'article 72 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vente de pesticides au public ne peut être effectuée que dans un local commercial dépourvu de toute communication directe avec une autre partie de ce local ou un autre local commercial contenant des aliments ou des denrées alimentaires. Exposé sommaire : Issu de...

Après l'article 72 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présence et l’implantation de distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires sont interdites à proximité immédiate des établissements scolaires à compter du 1 er janvier 2014 dans un périmètre défini par décret. Exposé sommaire : D...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et d’un représentant des communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation de...

Alinéa 4 Après les mots : d’un représentant des communautés de communes par département, insérer les mots : d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, E...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. – Les établissements de crédit fournissent chaque année au Parlement le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux très petites ...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 511-46 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - 1° Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que toutes leurs filiales résidentes fiscales français...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En cas de manquement à l’obligation d’information prévue aux II et III, l’autorité de contrôle décide l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants de l’établissement concerné mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. » Exposé sommaire : L’international...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations co...

Alinéa 2 Après les mots : traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire insérer les mots : y compris les frais de rejet Exposé sommaire : Le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, par mois et par opération,...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : , lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu’adopté à l’Assemblée nationale interdit aux établissements bancaires d’effectuer autrement que par l’intermédiaire de leurs filiales toute opération conclue pour leur compte propre av...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « des titres de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « des instruments financiers, au sens de l'article L. 2...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont notamment représentées au sein de cet observatoire les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions. Exposé sommaire : Le texte de loi, tel qu?adopté par l?Assemblée nationale, prévoit la création, auprès de la Banque de France, d?un ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d’inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit, ainsi que les préconisations éventuelles de l’observatoire afin d’améliorer l’inclusion bancaire. Il pourra également dé...