Amendements de Jacqueline Eustache-Brinio

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «.... La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’amélio...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après les mots : « à l’emploi, », sont insérés les mots : « aux crédits, aides et secours attribués aux entreprises créées localement par ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par les mots : «, y compris sur les prévisions, montants et exécution des crédits, aides et secours prévus en faveur des entreprises ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par les mots : « ainsi que sur les secours et aides exceptionnels en cas de crise sanitaire, de catastrophe naturelle et de troubles ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil national de l’information statistique est chargé de définir, avec le concours de l’Institut national de la statistique et des études économiques, avant le 31 décembre 2022, une méthodologie permettant d’identifier les entreprises étrangères qui participent de façon pr...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A titre expérimental, et pour une durée de huit ans, la ville de Paris peut mettre à disposition de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports le boulevard périphérique de Paris et lui en confier l’aménagement, l’entretien et l’exploitation. Une conv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. bis - Par dérogation au I. du présent article, en région Ile-de-France, l’autorité bénéficiaire de l’expérimentation est l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports. » II. Alinéa 11 Après les mots : « par la région » Insérer les mots : « ou, sur le territoir...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-8 du code des transports est modifié comme suit : I – Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers » ; II – A...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214-2, les mots : « ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l'arti...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé une section 5 intitulée « Indemnisation des usagers des services publics de transport collectif » au sein du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code des transports. II – Il est créé un article L. 1241-21 ainsi rédigé : « Nonobstant le ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1241-14 du code des transports est ainsi modifié : Après le 6°, est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Le produit de la vente des titres de transport ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les modalités de perception des recettes voyageurs...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :` Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1241-1 est ainsi modifié : après les mots « affectant l’environnement. » est inséré l’alinéa suivant « 4° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés...

Compléter cet article par les mots : ainsi que des modules sur l’élaboration des plats principaux à base de protéines végétales Exposé sommaire : La formulation actuelle de l’article peut éluder l’évidence. Apprendre la cuisine des protéines végétales en plat principal nécessite d’être mentionné sans quoi seuls les modules transversaux (sant...

Alinéa 2 Après la référence : L. 211-2, insérer les mots : ou d’énergies bas-carbone, Exposé sommaire : Introduit par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat , le présent article fixe le principe selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de product...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 411-7 du code de l’environnement, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : «, à Saint-Pierre et Miquelon ». Exposé sommaire : Les manifestations du dérèglement climatique fragilisent les espèces indigènes et la résilience des é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.