Respect des principes de la république

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : , renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article II. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'association qui souhaite continuer à bénéficier des effets de la déclaration mentionnée au ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Les procédures mentionnées au par les mots : Les modalités d'application du Exposé sommaire : L’article 26 du projet de loi introduit dans la loi de 1905 un nouveau dispositif « anti-putsch » imposant que les statuts associatifs prévoient de soumettre certains actes importants à la délibération d’un organe co...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi actualise les conditions relatives à l'objet, à la composition et au fonctionnement des associations cultue...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsque l’objet que poursuit l’association sollicitant l’octroi d’une subvention ou que son activité est illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité… ...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Ils s’assurent que les notifications soumises par les entités qu’ils reconnaissent comme tiers de confiance et concernant des contenus illicites visés au premier alinéa du présent article font l’objet d’un traitement prioritaire. « Le statut de tiers de confiance est attribué, sel...

Après l'alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II bis. – Le présent article entre en vigueur trois mois à compter de la publication du décret fixant le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Exposé sommaire : Le présent amendement fixe l' entr...

I. - Alinéa 52, première phrase Remplacer le mot : sur par le mot par II. - Alinéa 56 Compléter cet alinéa par les mots : et de répondre aux demandes qu'il lui a adressées en application du deuxième alinéa du I du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 11 Après le mot : tiers insérer les mots : , à l'exception des prestataires de services d'encyclopédies en ligne à but non lucratif, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les encyclopédies en ligne (comme Wikipedia), du champ de la régulation du CSA . L'article 19 bis du projet de loi vise à mettre à la charge de...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le classement, le référencement ou le partage de contenus par les mots : la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les moteurs de recherche du champ de la régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel . Il reprend...

Alinéa 11 Supprimer la référence : à l’article 24 bis et Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 19 bis A du présent projet de loi intègre déjà l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à la liste des contenus illicites mentionnés au 7 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’é...

Alinéa 6 1° Après le mot : conditions insérer les mots : et pour la même durée 2° Remplacer les mots : de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement par les mots : d'un service reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers 3°...

Alinéa 5 1° Après la seconde occurrence des mots : dont le contenu insérer les mots : relève des mêmes infractions et 2° Ajouter une phrase ainsi rédigée : Est considéré comme équivalent un contenu qui demeure en substance inchangé par rapport à celui ayant fait l’objet de la décision judiciaire mentionnée au présent alinéa et dont les di...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités selon lesquelles, s'il est identifiable, l'éditeur du service auquel l’accès est empêché en application du premier alinéa, qui fait l’objet d’une mesure de déréférencement en application du deuxième alinéa, ou qui est inscrit sur la liste établie en applicatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont compensés, le cas échéant, les surcoûts identifiables et spécifiques résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la présente loi au titre du présent article. » Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi cet article : Le VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de dotation qui reçoit directement ou indirectement des avantages ou ressources mentionnés au second alinéa du I et au II de...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : deux fois par les mots : une fois Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi permet au préfet compte tenu des renouvellements possibles, de suspendre l’activité d’un fonds de dotation pendant dix-huit mois au lieu de six aujourd’hui. Cette durée paraît excessive et le présent am...

Alinéa 10, première phrase I. – Remplacer les mots : qu’existent un objet du fonds de dotation non conforme aux dispositions du I, des dysfonctionnements affectant la réalisation de l’objet du fonds ou une activité du fonds incompatible avec une mission d’intérêt général par les mots : que l’objet du fonds de dotation méconnaît les disposit...

Alinéas 8 et 10 I. – Première phrase Après les mots : suivie d’effet insérer les mots : dans un délai de deux mois II. – Dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : dans un délai d’un mois Exposé sommaire : Le présent amendement a deux objets. Il prévoit tout d’abord que la suspension ne peut intervenir qu’après une mise en...

I. – Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : précisés par le mot : mentionnés II. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b) bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de toute transmission dans un délai de douze mois à compter de la décision de suspension prononcée en appl...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : qui est soumis à l’approbation du conseil d’administration et 2° Remplacer le mot : adressé par le mot : transmis II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa du VI est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « au plus tard dans un délai d...