Respect des principes de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 vise, selon le Gouvernement, à « mettre fin à l’application de règles successorales étrangères sur notre territoire qui lèsent les femmes ». Il tend à instaurer un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France aux profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réser...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. – Le troisième alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce est complété par les mots : « ou assuré la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les précisions prévues par cet article quant à la tenue ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 12 élargit la liste des infractions pouvant entraîner la suspension des avantages fiscaux dont bénéficie un organisme à raison des dons qui lui sont consentis en cas de condamnation définitive. Cette liste ne comprend actuellement que l'escroquerie et l'abus de confiance. L'article 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’intégration, par cohérence, du contenu de l’article 8 bis au sein de l’article 8 du présent projet de loi.

Alinéa 16 Après les mots : à titre conservatoire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et pour une durée qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du ministre de l’intérieur. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer davantage la nouvelle procédure de suspension d’activité d’une association faisant l’objet d’une procé...

Alinéa 15 I. – Après le mot : membres insérer les mots : , soit II. – Remplacer les mots : ou directement par les mots : , soit lorsque leurs agissements sont directement Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « La reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ou l’organisation de cette reconstitution sur le fondement d’une loi étrangère sont réprimées des mêmes peines dès lors que l’association ou le groupement maintient son activité sur le territoire de la R...

Alinéa 9 Supprimer les mots : , de leur identité de genre Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi élargit les possibilités de dissolution administrative d’associations ou de groupements qui causent des atteintes graves à l’ordre public. Il étend notamment le motif permettant de dissoudre une telle structure du fait de la pro...

A. – Au début, insérer la référence : I. – B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Au premier alinéa de l’article 431-15 du code pénal, les mots : « de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ...

A. – Au début, insérer la référence : I. – B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – L’article 10 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reconnaissance d’utilité publique n’est accordée que si l’association respecte les principes du contrat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis adopté à l’Assemblée nationale tend à prévoir la remise au Parlement d’un rapport au Gouvernement sur la création d’un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant le « contrat d’engagement républicain ». La commission est traditionnellement défavor...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : L’autorité ou l’organisme mentionnés au premier alinéa du présent article qui procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association ou de la fondation. Celui-ci en informe, le cas éch...

Alinéa 4 Après les mots : L’association insérer les mots : ou la fondation et après le mot : principes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une coordination et supprime la précision ...

Alinéa 3 Après la seconde occurrence du mot : associations insérer les mots : et fondations Exposé sommaire : L’article 6 répute l’obligation de signature du « contrat d’engagement républicain » satisfaite par les associations agréées et celles reconnues d’utilité publique. Le présent amendement propose d’ajouter une troisième exception...

Alinéa 2 I. – Après les mots : d’engagement républicain remplacer le signe , par le signe : II. – Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1° À respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles fondamentaux de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ; 2...

Alinéa 2 Remplacer les mots : par un par les mots : par la souscription d'un Exposé sommaire : L’article 6 rend obligatoire l’adhésion des associations et fondations sollicitant ou bénéficiant d’une subvention à un « contrat d’engagement républicain ». Le présent amendement clarifie ses modalités en précisant qu'elles y souscrivent.

Compléter l'intitulé de cette division par les mots : , fondations et fonds de dotation Exposé sommaire : Le présent amendement met le titre du chapitre II du projet de loi en cohérence avec les dispositions qui le composent.

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 706-25-6 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « spécialem...

I. – Avant l’alinéa 1 er Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 1111-1-1 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.– » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les élus locaux exercent leur mandat dans ...

Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : valeurs par le mot : principes Exposé sommaire : L'amendement tend à indiquer que le policier, le gendarme ou l'agent de l'administration pénitentiaire déclare servir avec dignité la République et ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité préalablement à sa prise de fonction. Ce terme apparaît ...