Respect des principes de la république

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République n° 734 rectifié (2020-2021). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République n° 734 (2020-2021). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat » Par les mots : « le Président du Sénat » Exposé sommaire : Il appartient traditionnellement au Président du Sénat de nommer les représentants du Sénat dans les différentes instances extérieures dans lesquelles la Haute Assemblée est représent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux...

Amendement 608 rect. I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Après la référence: « Art. 6-5 . – insérer la référence : I A. – et remplacer les mots : II. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Alinéa 11, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. - Alinéa 8 Remplacer la référence...

Amendement n° 639 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Alinéa 9 Remplacer les mots : aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la présente loi au titre par les mots : au premier alinéa Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 4° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du quatrième alinéa du présent article, notamment : « 1° Le montant des avantages et ressources en-dessous duquel l’obligation de certification ne s’appliqu...

Amendement n° 635, alinéa 2 Remplacer les mots : trente-six par les mots : vingt-quatre Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à raccourcir de trente-six à vingt-quatre mois le délai de mise en conformité aux nouvelles conditions d'agrément des associations œuvrant dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse.

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé : « I. – A.– Sous réserve des adaptations prévues au B du présent I, les dispositions de la présente loi mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-apr...

Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 711-6 par la référence L. 511-7 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle numérotation du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui entre en vigueur au 1 er mai 2021.

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : de plus de 150 euros par les mots : supérieur à un montant fixé par décret 2° Après le mot : cultuelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne peut être effectué en espèces. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Es...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « de la présente loi » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Alinéa 36 Supprimer les mots : et non habituel II. – Alinéa 47, première phrase Après les mots : présent code supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement, de coordination, vise à : - aligner la rédaction de l'article 79-X du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la ...

Alinéa 5 Remplacer les références : , 36-1 et 36-2 par la référence : et 36-1 Exposé sommaire : Coordination (avec l'article 43 du projet de loi).

Alinéa 3 Remplacer les mots : dès lors qu’il apparait que l’auteur du propos poursuivi en est exclusivement responsable par les mots : sauf si ces délits résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication en application de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée ou de l’article 93-2 de la loi...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : du présent I II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : du présent 7 Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les faits reprochés résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication en application de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée ou de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le régime de responsabil...

Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer les mots : par l’officier de l’état civil avant toute par les mots : avant une 2° Après le mot : ou insérer le mot : une Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse au ministère de la Justice pour organiser la consultation de la base de données des oppositions et sursis. Ce...

Alinéa 4 Remplacer les mots : certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne doit informer par : tel certificat informe et le mot : patiente par le mot : personne Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.