Amendements de Jacques Bigot

Après l'article 61 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier. Elle fixe également les conditions de reversemen...

Après l'article 61 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiai...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire na...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les produits à base d’huile de palme font l’objet de la même taxation que celle applicable aux gazoles. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure explicitement les produits à base d’huile de palme des biocarburants éligibles au tarif réduit de TGAP selon une formulation plus adaptée que la sol...

Après l'article 81 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 75 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenues de recourir de façon exclu...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 50 000 50 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 6 000 000 6 000 000 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont tit...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 50 000 50 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu e...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement t...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 231 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 231 A.-I.- Les organismes redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent au cours de l’année civile à...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est...

Rédiger ainsi l’article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euros » est remplacé par le montant : « 0, 078 euros ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 078 euros » est remplacé par le montant : « 0, 117 euros ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 064 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 064 euro » est remplacé par le montant : «...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel. Exposé sommaire : Les per...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au sein de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : dans le département, insérer les mots : des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans apporter une plus-value sur le plan opérationnel, l’article 6 se présente davantage comme une mesure d’affichage qui conforte l’orientation sécuritaire de la proposition de loi en étendant le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi tend à élargir le champ des incriminations : -de manière excessive, en plaçant sur le même plan le fait de détenir une arme et celui de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices dans une manifestation sur la voie publique ou à proximité immédiate pour un qua...