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569 amendements trouvés


30/01/2006 — Amendement N° 101 4ème rectif. au texte N° 20052006-114 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. A. Dupont, Revet, J. Blanc, Le Grand, Mme Keller

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 332 - 25 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévu...

30/01/2006 — Amendement N° 100 2ème rectif. au texte N° 20052006-114 - Après l'article 10 quater (Retiré)
MM. A. Dupont, Revet, J. Blanc

Après l'article 10 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-19 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 332-19 - Les réserves naturelles créées antérieurement à la publication de la loi n°….. du… relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins sont soumises aux dispositions du présent ch...

23/01/2006 — Amendement N° 66 au texte N° 20052006-114 - Article 15 (Non soutenu)
M. J. Blanc

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la réglementation particulière de la chasse dans les espaces protégés du parc national des Cévennes en vigueur à la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire ...

19/12/2005 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20052006-123 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. J. Blanc, César

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour la détermination, suivant les dispositions du I de l'article 38 sexdecies i de l'annexe III du code général des impôts, du prix de revient des produits de la viticulture embouteillés à la clôture de l'exercice et avant application de la décote visée au même articl...

19/12/2005 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20052006-123 - Après l'article 39 (Retiré)
MM. J. Blanc, Doligé

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « a quater : Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place...

09/12/2005 — Amendement N° II-134 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Après l'article 84 (Rejeté)
MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle, Hérisson

Après l'article 84, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation revenant aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de prog...

09/12/2005 — Amendement N° II-11 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Article 61 (Non soutenu)
Mmes B. Dupont, Rozier, Sittler, MM. Amoudry, P. Blanc, Lardeux, Mme Keller, M. J. Blanc

I. - Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts. II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots : à c par les mots : et b Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 61 prévoyait d'inclure le dispositif de la loi Malraux dans la liste des...

07/12/2005 — Amendement N° II-258 au texte N° 20052006-098 - Avant l'article 67 bis (Non soutenu)
MM. Bailly, Besse, P. Blanc, J. Blanc, Braye, Émin, B. Fournier, Gouteyron, Jarlier, Karoutchi

Avant l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de mo...

07/12/2005 — Amendement N° II-212 au texte N° 20052006-098 - Article 85 (Adopté)
MM. Besse, de Broissia, Bailly, J. Blanc, Cazalet, César, Doublet, Gerbaud, Houel, Lardeux, Trucy, Mmes Mélot, Sittler

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'agent non titulaire de droit public relevant du ministère en charge de l'équipement et affecté dans un service ou une partie de ser...

07/12/2005 — Amendement N° II-140 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 84 (Retiré)
MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle, Hérisson

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.2334-22 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° Au troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ; 2° Après le sixième alinéa (4°), il est insér...

07/12/2005 — Amendement N° II-139 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 84 (Retiré)
MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle, Hérisson

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes dont la garantie représente plus de 40 % de la dotation forfaitaire, cette part évoluera conformément au taux de progressi...

07/12/2005 — Amendement N° II-138 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 84 (Retiré)
MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle, Hérisson

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de montagne, le potentiel financier s'entend en excluant le montant de la part majorée de leur attribution par hectare par...

07/12/2005 — Amendement N° II-137 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 84 (Retiré)
MM. J. Blanc, Amoudry, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle, Hérisson

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'année précédente, », sont insérés les mots : « dans la limite de 25 % du montant du même potentiel fiscal pour les communes classées montagne d...

07/12/2005 — Amendement N° II-136 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 84 (Retiré)
MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle, Hérisson

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur...

07/12/2005 — Amendement N° II-135 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 84 (Retiré)
MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle, Hérisson

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de l...

06/12/2005 — Amendement N° II-129 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Article 52 et Etat B (Retiré)
MM. Amoudry, J. Boyer, J. Blanc, Deneux, Badré, Besse, Mme Létard, MM. Vial, Hérisson, Mme Férat, MM. B. Fournier, Ja...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 16 000 000 15.424.000 Valorisation des produits, ...

06/12/2005 — Amendement N° II-78 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Article 74 (Adopté)
MM. J. Blanc, Trillard, César

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « au double » sont remplacés par les mots : « au triple » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de permettre de réduire les écarts constatés en terme de niveau d'imposition entre les chambres d'a...

02/12/2005 — Amendement N° II-103 au texte N° 20052006-098 - Article 52 et Etat B (Retiré)
M. J. Blanc

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Prévention des risques et lutte contre les pollutions Gestion des milieux et biodiversité 1.724.376 1.724.376 Conduite et pilota...

02/12/2005 — Amendement N° II-102 au texte N° 20052006-098 - Article 52 et Etat B (Retiré)
M. J. Blanc

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Prévention des risques et lutte contre les pollutions Gestion des milieux et biodiversité 862.188 862.188 Conduite et pilotage d...

02/12/2005 — Amendement N° II-83 rectifié au texte N° 20052006-098 - Article 52 et Etat B (Tombe)
M. J. Blanc

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Gestion des milieux et biodiversité » figurant dans l'amendement n° II-15, remplacer deux fois le montant : 7 400 000 par le montant : 3 448 752 Exposé sommaire : Cet amendement se place dans la même perspective que celle adoptée par la Rapporteure au nom de la C...