Amendements de Jacques Blanc

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

I. – Compléter le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriale par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement co...

I . Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement mi...

Après l'article 20 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « a quater. Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place....

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations relatives aux interruptions de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau, dès leur mise en oeuvre, sont tenues à la disposition de l'autorité organisatrice du ou des servic...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurance sociales...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du I de cet article pour compléter l'article L. 551-1 du code rural, remplacer les mots : dans le secteur de l'élevage par les mots : dans les secteurs de l'élevage et de la viticulture Exposé sommaire : Sans remettre en question, sur le fond, la rédaction de cet alinéa, cet amendement vis...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 423-1 du code forestier, après les mots : « reboisement et reverdissement » sont insérés les mots : « coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur » Exposé sommaire : ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre ...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) La dénomination « Vins de Pays », suivie d'une zone de production ou d'un département. Exposé sommaire : Avec 15 millions produits en moyenne, les Vins de Pays repré...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 722-1 du code rural, est complété par les mots : « à l'exception des locations meublées sans prestation para-hôtelières» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre sur un pied d'égalité au regard des cotisations sociales les exploitants agr...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions des articles L. 2411-19 à L. 2412-1 du code des collectivités territoriales relatives aux sections de commune des articles L. 2411-19 à L. 2412-1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La juxtaposition sur un même produit d'une AOC et de la dénomination « montagne » doit être interdite car elle porterait atteinte au système des AOC et fragiliserait les syndicats d'appellation. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a interdit l'apposition de la dé...

Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La prise en compte de la destination agricole des terrains à l'occasion de l'application de l'article L.145-1 du code de l'urbanisme peut être décidée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la Commission des sites. Exposé sommaire : L'article 1...

Après l'article 13 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l'article L.151-36 du code rural est ainsi rédigé : « 7° - Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. » Exposé sommaire : Aux fins de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (5°) de l'article L. 113-1 du code rural est rédigé comme suit : « 5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par des mesures particulières, visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 résulte d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale tendant à ce que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la montagne soient regroupées dans un code de la montagne. L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réintroduire l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater nouveau résulte d'un amendement adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale portant sur la désignation par les comités de massif d'une commission « qualité et spécificité des produits de montagne ». L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 ter nouveau résulte d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale portant sur les modalités d'attribution de la dénomination « montagne » par les commissions compétentes. L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réintroduire l'article 22 ter nouveau ...