Amendements de Jacques Blanc

Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 361-20 du code rural par les mots : et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires notamment ceux de montagne et des départements d'outre mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables. Exposé sommaire : C...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.644-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gouvernement encourage au moyen de mesures adaptées l es producteurs de produits bénéficiant de la dénomination « montagne » en vertu des articles L. 644-2 et L. 644-3 à s'organiser pour se ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.113-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Conforter la fonction agro-environnementale de l'activité agricole en montagne notamment grâce à une contractualisation adaptée. » Exposé sommaire : Cf. amendement n° 226.

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité désigne en son sein une commission spécialisée « qualité et spécificité des produ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.644-3 du code rural, il est inséré un article L.644-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 644-3-1. – Lorsqu 'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination « montagne » des organisations interprofessionnelles men...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications néce...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer dans la loi d'orientation agricole un titre spécifique consacré à l'agriculture de montagne, l'article 25 septies nouveau résultant d'un amendement adopté en première lecture à l...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce. Exposé sommaire : Conformément au projet de loi, l'Assemblée nationale a confirmé en première lecture que le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale supprimant la procédure de vérification des créances lorsque le montant de la créance déclaré par l'un des membres d'un comité de...

Après les mots : au plan de redressement supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 279 à l'article 92 supprimant toute dérogation à l'obligation de vérification des créances. NB :La rectification ter po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 270.

Au début de la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-1 du code de commerce, remplacer les mots : Le mandataire par les mots : L'administrateur Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une cession éventuelle devrait être confiée à l'administrateur judiciaire, qui a une meilleure connaissance de ...

Après l'article 85 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 626-20 du code de commerce, les mots : « à l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au débiteur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en cohérence avec l'ensemble du texte, de remplacer une mention impropre de l'entreprise par celle du débi...

Remplacer l es deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 624-4-1 du code de commerce par trois alinéas ainsi rédigés : « Les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée : L'administrateur et le mandataire judiciaires siègent à ces deux comités sans participer au vote. Exposé sommaire : L'architecture de la réforme permet de mieux définir les fonctions respectives de l'admini...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code du commerce : Chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du comité des principaux fournisseurs lorsque ses créances représentent plus de 5 % du total des créances des fournisseurs. Exposé sommaire : L'i...

Remplacer le texte proposé par le I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce par les dispositions suivantes : « Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. « A ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la première phrase de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsqu'elle est titulaire de parts d'une société civile immobilière propriétaire d'un tel immeuble ». II. Dans le premier alinéa de l'article L. 5...

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 642-2-1 du code de la sécurité sociale : «Art. L. 642-2-1. - Les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur mentionnées à l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande et avec l'accord du professionnel libéral, sur un revenu f...

Après l'article 52 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1519 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pylônes implantés à partir du 1er janvier 2006, cette imposition forfaitaire annuelle peut être établie au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscali...