Amendements de Jacques Chiron

(Rapport annexé) A l’alinéa 240 après les mots « La promotion de la santé » insérer les mots « favorise le bien-être et la réussite de tous les élèves. Elle » Exposé sommaire : Assigner à la promotion de la santé à l’Ecole qu’un objectif de santé publique est réducteur, car elle participe aussi de la réussite scolaire de tous les élèves, not...

(Rapport annexé) A l’alinéa 260 de cet article, remplacer les mots « rassemblant des compétences multiples » par « pluri-professionnelle travaillant en partenariat ». Exposé sommaire : C’est la pluri-professionnalité des équipes éducatives (enseignants, personnels d’éducation, de la santé scolaire, administratifs…) et le travail en partenari...

(Rapport annexé) A l’alinéa 239, après les mots « pour cela sur » insérer les mots « des équipes pluri-professionnelles comportant » Exposé sommaire : La promotion de la santé à l’Ecole nécessite l’engagement d’une multiplicité d’acteurs au quotidien, chacun dans ses compétences propres mais dans le cadre d’une démarche cohérente et donc par...

Alinéa 5 Remplacer « la mise en œuvre » par « l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation » Exposé sommaire : Le pilotage de la politique éducative de santé est transversale et partenariale : du niveau national à celui de l’établissement où sont déclinées les priorités nationales de cette politique, via les projets éducatif de santé prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est contraire au principe de coéducation. Il opère un recul en matière de dialogue et de partenariat entre les familles et les équipes éducatives, éléments pourtant indispensables pour une inclusion scolaire bien vécue par les enfants porteurs de handicap, l’enseignant et la classe dans son...

I. Compléter le I. par un alinéa ainsi rédigé : 1) Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les établissements du second degré, d’un service social. II. Compléter le II. Par un alinéa ainsi rédigé : 3) Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les étab...

I. Alinéa 3, dans la seconde phrase : 1) Supprimer les mots « ainsi que » 2) Compléter par les mots : « et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire ». II. Alinéa 7, dans la seconde phrase : 1) Supprimer les mots « ainsi que » 2) Compléter par les mots : « et de dépistages obligatoires, qui...

Après l’article 4, Insérer un article ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 111-3 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les associations éducatives dans la définit...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1 – Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts lib...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Il est interdit aux organismes bancaires et financiers de diffuser aux collectivités t...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller à contrôler la nature des produits bancaires proposés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux organismes publics afin d’éviter que des produits structurés comportant des risques financiers significatifs puissent leur être vendus. » ; Exposé sommaire : Cet ...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-17 ainsi rédigé : « Art. L. 423-17. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, leurs groupements, ainsi que les sociétés et organismes, quel qu’...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation. Un décret en Conseil d'État préc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des ef...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les deux phrases suivante s: «. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. » Exposé sommaire : Le présent artic...

Alinéa 19 Substituer à l’alinéa 19, 7 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5-1. - I. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie. « Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. Exposé sommaire : Le présent article organise ...

Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : telles que notamment la superficie, l’enclavement, la topographie, le relief, l’insularité, Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500hab...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : En limitant à 20% l’écart de population autorisé entre chaque canton au sein d’un même département, ce projet de loi risque de mettre à mal le lien de proximité qui unit aujourd’hui le conseiller général et ses électeurs. En effet ce projet de loi risque...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le chiffre de la population auquel il convient de se référer pour cette répartition est le dernier chiffre de la population municipale, authentifié par le décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au...