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405 amendements trouvés


06/07/2015 — Amendement N° COM-284 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 68 quinquies (Adopté)
MM. Bérit-Débat, Guillaume, Roux, Montaugé, Patriat, Carrère, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s’en servir d’appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

06/07/2015 — Amendement N° COM-283 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 68 quater (Adopté)
MM. Bérit-Débat, Guillaume, Patriat, Montaugé, Carrère, Roux, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 quater nouveau envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n’entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. A la différence de la directive « oiseaux », la directive « hab...

06/07/2015 — Amendement N° COM-282 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 11 bis (Adopté)
MM. Bérit-Débat, Guillaume, Patriat, Montaugé, Carrère, Roux, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. V...

Supprimer l’article 11 bis (nouveau) Exposé sommaire : Par cohérence avec le maintien de l’ONCFS en dehors de l’AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l’ONCFS et l’Office National des Forêts, est légitime. NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.

03/07/2015 — Amendement N° COM-299 au texte N° 20142015-359 - Après l'article 60 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Montaugé, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Roux, ...

L’article L. 427-8 du code de l’environnement est rédigé comme suit : « Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte, ou portant des atteintes, à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur se...

03/07/2015 — Amendement N° COM-296 au texte N° 20142015-359 - Article 60 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Montaugé, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Roux, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 60 du projet de loi qui habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la notion de « nuisibles » dans le code de l’environnement, en la remplaçant par la notion « d’espèces susceptibles d’occasion des dégâts ». Les auteurs de cet amendement n’estim...

03/07/2015 — Amendement N° COM-294 au texte N° 20142015-359 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Montaugé, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Roux, ...

I. « Dans le code de l'environnement, Livre quatrième, Titre II, Chapitre 1 er Organisation de la chasse, Section première Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il est inséré un article L. 420-5 ainsi rédigé : Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des mi...

03/07/2015 — Amendement N° COM-291 au texte N° 20142015-359 - Article 3 (Adopté)
MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Guillaume, Montaugé, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugren...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l’utilisation durable des continuités écologiques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’article L. 110-2 du code de l’environnement en indiquant que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologi...

03/07/2015 — Amendement N° COM-290 au texte N° 20142015-359 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Guillaume, Montaugé, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugren...

Le 2° du III de de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 2°) La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services e...

03/07/2015 — Amendement N° COM-288 au texte N° 20142015-359 - Article 2 (Satisfait)
MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Montaugé, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Roux, ...

Supprimer l’alinéa 13 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l‘article 2 qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’introduire un principe de non régression dans le code de l’environnement. Pour les auteurs de cet amendement, l’introduction d’un tel principe ne manquera pas ...

03/07/2015 — Amendement N° COM-287 au texte N° 20142015-359 - Article 2 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Guillaume, Montaugé, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugren...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans les grands principes qui guident nos lois en matière de gestion...

03/07/2015 — Amendement N° COM-285 au texte N° 20142015-359 - Article 2 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Guillaume, Montaugé, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugren...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société » Exposé somm...

10/06/2015 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20142015-468 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Godefroy, Labazée, Courteau, Mme Riocreux, MM. Chiron, Frécon, Mme Lepage, MM. Raoul, Lorgeoux, Mmes Tasca, Campi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui...

29/05/2015 — Amendement N° 78 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 37 (Adopté)
MM. Chiron, Raoul, Camani

Alinéa 28, seconde phrase Après le mot : locale insérer les mots : , d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.

26/05/2015 — Amendement N° 257 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Retiré)
MM. Collomb, Percheron, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot, M. Chiron

Alinéa 27 Remplacer les mots : Sont compatibles avec par les mots : Prennent en compte Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques ...

26/05/2015 — Amendement N° 256 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Collomb, Patriat, Percheron, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot, M. Chiron

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : et les indicateurs mesurant la réalisation des objectifs Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objecti...

26/05/2015 — Amendement N° 255 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 21 ter (Non soutenu)
MM. Collomb, Patriat, Percheron, Mmes Guillemot, Schillinger, M. Chiron

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur les dispositions adoptées par la loi MAPTAM il y a à peine plus d?un an, et qui sont en cours d?application par les métropoles, sans que celles-ci ne rencontrent de difficultés particulières. Il n?y a donc pas lieu de modifier la loi sous peine de créer une insécurité juridique ...

26/05/2015 — Amendement N° 251 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 13 bis A (Retiré)
M. Collomb, Mmes Schillinger, Guillemot, MM. J.C. Leroy, Patriat, Percheron, Chiron

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. Les 3° et 4° du même I entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux. Exposé sommaire : La Commission des lois a souhaité étendre aux Conseils départementaux les élé...

26/05/2015 — Amendement N° 250 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 12 bis (Retiré)
M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot, MM. Patriat, Percheron, Chiron

I. – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’avec les communes et leurs groupements compétents, et la métropole de Lyon Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’État dans la ré...

26/05/2015 — Amendement N° 249 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Non soutenu)
M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot, MM. J.C. Leroy, Patriat, Percheron, Chiron

Alinéa 67 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, la région est seule compétente pour décider, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, du maintien en vigueur, de la modification, de la révision totale ou partielle ou de l’abrogation du Schéma régional d’aménagement, de développem...