Amendements de Jacques Chiron

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 … – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention prévue par le programme national de requalificati...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « est affecté », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : «, dans les quatre ans qui suivent cette demande, à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial ; »...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Aux 1° et 2° du II et au V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « de classement », sont insérés les mots : « ou d’inscription ». II. – Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1 er janvier 2015. III....

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni aux immeubles ayant fait l’objet d’une division à compter du 1 er janvier 2009, sauf si : » ; b) Le deuxième aliné...

I. – Alinéa 5 Après le mot : agricole insérer les mots : et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts II. – Alinéa 9 Après le mot : agricole insérer les mots : , les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts III. – Pour compense...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l'ONCFS. Ces redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la validation annuelle de leur permis, servent traditionnellement au financement de l'Office natio...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifié par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 port...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables afin de sensibiliser les jeunes publics dans les établissements scolaires sur les questions nutritionnelles, notamment le l...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les cas d’urgence sanitaire qui concernent les Outre-mer tout particulièrement, la procédure de mise sur le marché des vaccins peut-être accélérée, lorsque ceux-ci sont prêts pour la commercialisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser dans les départe...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables afin de lutter contre la pollution par le chlordécone. Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier dans un rapport...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables face à des épisodes de pollution en raison des algues sargasses dans les outre-mer et particulièrement, pour lutter contre ...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones enclavées et insulaires notamment, ils peuvent, lorsqu’ils sont confrontés à des situations d’urgences vitales nécessitant la mise en œuvre de techniques de secou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 51 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, la création dans chaque région de cen...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires classés Parc naturel régional, le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur comp...

Alinéa 2 1° Seconde phrase Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1000 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une dérogation est possible sur accord exprès de tous les riverains situés dans le rayon des 1000 mètres, rétractable dans un délai de trente jours. Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la disposition adop...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et complétée par une consultation du public à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage Exposé sommaire : Cet amendement introduit une « disposition législative particulière » telle que prévue à l’article L 121-16 du code de l’environnement afin que l’étude d’impact men...

Alinéa 3 Après les mots : schémas de cohérence territoriale , Insérer les mots : et des documents de gestion locale de l'eau et de prévention des inondations Exposé sommaire : Le rôle de partenaire privilégié exercé par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc doit s'étendre aux domaines de l'eau et de la prévention du risq...

Alinéa 29 Après les mots : gestion de l'eau Insérer les mots : et des milieux aquatiques, à la prévention des risques Exposé sommaire : Les documents de planification et les documents d'aménagement doivent prendre en compte l'avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional afin de garantir la protection des ...