Amendements de Jacques Cornano

I. - Alinéa 12 Après le mot : votes insérer les mots : et à plus de 60 % des votes pour les sénateurs élus outre-mer II. - Alinéa 13 Après les mots : de la moitié insérer les mots : et à plus de 60 % pour les sénateurs élus outre-mer III. - Alinéa 14 Après les mots : de la moitié insérer les mots : et à plus de 60 % pour les sénat...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les modalités d’emploi de l’octroi de mer afin de lutter contre la vie chère. Exposé sommaire : En application de l’article 15 de la loi du 20 n...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport, sur la base des conclusions de l’étude d’impact, portant sur l’opportunité de l’extension de l’octroi de mer aux services. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2016, selon un calendrier annuel à déterminer, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil général de Mayotte soumettent leurs propositions de modifications des listes A, B et C de...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’harmoniser au sein des départements d’outre-mer l’ensemble des régimes locaux d’exonération à l’importation et les mécanismes de déductibi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes qui exercent de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production dans une collectivité mentionnée à l'article 1 er , ne sont pas assujetties à l’octroi de mer lorsque, au titre de l'année civile précédente, leur chiffre d'affaires afférent ...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Après l’article 11 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Assistance en justice « Art. L. 424-... – Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent assister tout consommateur devant les juridictions ci...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d’avion. Exposé sommaire : A ...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 464-9, il est inséré un article L. 464-... ainsi rédigé : « Art. L. 464-... - En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5, une as...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, après que les moyens du groupe tenu solidairement ont été appelés par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur, pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés, et le...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnanc...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même article L. 123–6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des reg...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22 1° Après les mots : à accéder à insérer les mots : l’ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements ter...

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Transparence « Art. L. 445-6. – Chaque fournisseur national de gaz rend publics au plus tard au 1 er jour de chaque mois : « – le détail géographique ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et à obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de ladite clause II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-... En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de redirection vers...

Alinéa 6 1° Après les mots : du présent chapitre insérer les mots : et notamment la définition d’indicateurs de qualité permettant de comptabiliser la réalisation réelle de l’offre de transport 2° Après les mots : des autorités organisatrices insérer les mots : des associations de consommateurs et d’usagers du transport agréées au nivea...

Après l’article 105 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et du territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ; 2° À la deuxième phrase, les...