Amendements de Jacques Fernique

Après les alinéas 6, 13 et 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prému...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 5, première phrase 1° Après le mot : accorde insérer le mot : automatiquement 2° Remplacer les mots : sa protection au maire et aux autres membres du conseil municipal par les mots : la protection fonctionnelle à tout détenteur, en son sein, d’un mandat électif II. – Alinéa 12, première phrase 1° Après le mot : accorde i...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. » II. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°L’article L. 3123-10...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. » II. – Après l’alinéa 8 Insérer deux al...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du II de l’article 131-26-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° Le délit prévu à l’article 226-2-1 ; « …° Le délit prévu à l’article 227-22-1 ; « …° Le délit prévu à l’article 227-23 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 2123-18-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les reçus, justificatifs, factures et notes de frais constituent à ce titre des pièces justificatives de dépenses communicables. » Exposé sommaire : Face au refus de certains élus de communiquer sur ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment l’attribution de numéros de verbalisation pour le ma...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Relations avec l’établissement public de coopération intercommunal « Art. L. 2121-.... – P...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à un assouplissement trop large de l’infraction de prise illégale d’intérêt. L’article 18 exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction, considérant que la responsabilité pénale d’un élu ne peut être e...

Alinéa 6 Après le mot : journalière insérer les mots : y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élu exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3 bis de l’article L. 3142-1 du code du travail Exposé sommaire : L’article 17 prévoit l'assouplissement des conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de le...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2212-2, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212­2–…. – Dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, chaque tribunal de grande instance organise dans le département dont il a le ressort une réunion avec les maires p...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. » Exposé sommaire : Les élus locaux s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. » Exposé sommaire :...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article L. 2121-12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ain...