Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 3 Après les mots : à l’environnement Insérer les mots : notamment à la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement de précision prévoit que l’étude d’incidence démontre bien que le projet d’implantation de panneaux photovoltaïques sur les friches n’est pas de nature à porter atteinte à la biodiversité. Les friches, qui plus est ...

I. – Alinéa 2 Après le mot : terminaux insérer les mots : , équipés de système d’exploitation, II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6 Après le mot : terminaux insérer les mots : mentionnés au premier alinéa du présent I Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir un risque d’interdiction de fait de vente et donc d’achat...

Alinéa 4, dernière phrase Après les mots : les mesures insérer les mots : et les pratiques Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à noter qu'une diversité de pratiques agricoles, notamment agronomiques peuvent contribuer à prévenir les risques et doivent être prise en compte à ce titre par les assurances dans le calcul de la p...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de cet article restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », et donc exclusivement aux pertes de fonds (c'est-à-dire les équipements, cheptels, installations, bâtiments et matériels détruits par un aléa climatique). Cet alinéa supprime donc l’inde...

Alinéa 6, seconde phrase Après les mots : nature des productions, insérer les mots : afin de ne pas pénaliser les exploitations diversifiées Exposé sommaire : La diversification des productions est un levier important de résilience au changement climatique, comme l’indique notamment le rapport sénatorial « Adapter la France aux dérèglemen...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer l’habilitation du gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés. Il appartient en effet aux agriculteurs non-assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui renvoie à des ordonnances un large pan de la réforme, contribuant à la rendre flou le présent projet de loi, à exclure le Parlement de sa construction, et à susciter des inquiétudes dans le monde agricole sur le désengagement de l’État de l’indemnisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission des affaires économiques, vise à conditionner l’obtention d’une DJA non-minorée pour les candidats à l’installation à la souscription d’une assurance récolte, ou à la réalisation d’un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques...

Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : échéant, insérer les mots : dans un souci d’équité du dispositif, et de maintien d’une diversité de productions sur les territoires, Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de préciser la prise en compte du contexte assurantiel, et notamment de l’absence ou de l’inaccessibilité de l’offre ...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que, à compter du 1 er janvier 2024, en fonction des engagements éthiques et de la responsabilité de l’entreprise assurantielle proposant ledit contrat, dans des modalités définies par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer, dans le cadre de la réflexion ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à supprimer la possibilité de financement publique de l’assurance récolte via le FNGRA. En effet, les auteurs de cet amendement ont des doutes sérieux sur l’utilisation de l’assurance récolte pour re...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 5 du présent article stipule que l’indemnisation peut être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État, et désignés par appel d’offre, qui seront, a priori les sociétés d’assurance distribuant l’assurance récolte. Cet alinéa pose ainsi d’importantes ...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : disposant des moyens de prévention offrant une protection suffisante face à certains risques par les mots : tout en accompagnant ces exploitations pour la mise en place de pratiques et de dispositifs permettant de prévenir les risques climatiques Exposé sommaire : La minoration de l’indemnité ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4, Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter, sur la disposition de l’alinéa 4 du présent article, qui stipule que l’indemnisation des agriculteurs non-assurés sera égale à « au plus 50 % » du montant de l’indemnisatio...

Après le mot : développement insérer les mots : , conformément aux objectifs fixés au II, de pratiques agroécologiques sources de résilience, telles que la diversification des productions, l’agroforesterie, l’amélioration de la qualité des sols, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu’un volet important de la stratégie pour ada...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques, au niveau national. Ce rapport identifie également les méthodes ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il présente des perspectives d’amélioration de la prise en charge des pertes de récolte, de culture ou des pertes matérielles dues aux orages de grêle. Il propose une définition d’échelle de classement de l’intensité des événements de grêle, en lien avec Météo-France ainsi qu’un seuil au-delà ...

Alinéa 3, seconde phrase 1° Supprimer les mots : des mineurs 2° Remplacer le mot : intéressés par les mots : mineurs utilisant ces dispositifs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire l’utilisation des données collectées par le contrôle parental non seulement des mineurs utilisateurs, mais également des adultes qui sont...

Alinéa 4 Après le mot : nationale insérer les mots : et de préservation de la biodiversité Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter au cadre de transition énergétique institué par l’amendement et appelant à la neutralité carbone, le principe de respect de la préservation de la biodiversité. Cet amendement est issu d’une propos...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé : « Art. 5. – Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fai...