Amendements de Jacques Fernique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit en première lecture au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères....

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : , par la reconnaissance conjointe II. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. - Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épous...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes le...

Rétablir cet article par la rédaction suivante : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 413-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs est une disposition qui prévoit qu’un mineur âgé de dix à treize ans puisse être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire, pour une durée allant jusqu’à douze ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette possibilité ne peut s’appliquer pour le renouvellement général des conseils départementaux. Exposé sommaire : Amendement de repli La mise en place de double procuration est un aveu d’échec. Pensée comme un remède à l’abstention lors des élections, comme toutes les autres r...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La mise en place de double procuration est un aveu d’échec. Pensée comme un remède à l’abstention lors des élections, comme toutes les autres réflexions sur les modalités du vote (correspondance, vote électronique etc), elle constitue pourtant un risque majeur dans la loyauté du vote. ...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : 7°bis L’article L. 333-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L333-1 du code prévoit les modalités de l’assignation à résidence avec surveillance électronique du mineur. Cet amendement supprime cette assignation à résidence avec surveillance électronique qui n’est pas un dispositif adapté aux min...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° L’article L. 122-6 est abrogé ; Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste, solidarités et territoires demande la suppression de l’article L122-6 du code de la justice des mineurs fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique....

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures » sont remplacés par les mots : « recourir pr...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le second alinéa de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Les mineurs de moins de quatorze ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’ils ont pu commett...

Alinéa 5 4° L’article L. 121-7 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L121-7 du code prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12-… ainsi rédigé : « Art. L. 12-…. – Par dérogation à l’article 706-71 du code de...

Alinéa 2 Remplacer le mot : treize par le mot : quinze Exposé sommaire : A l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, un débat sérieux et approfondi a été mené devant le Sénat concernant la nécessité d’instaurer un seuil d’âge permettant de qualifier de viol toute relation sexue...

I. – Alinéa 2 Après le mot : soit insérer les mots : ou tout acte bucco-génital II. – Alinéa 3 Après le mot : sexuelle insérer les mots : ou l’acte bucco-génital Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure, comme crime sexuel, le rapport bucco-génital commis par une personne majeure sur un mineur. Dans une récente...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur leur faisabili...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à demander au gouvernement d’intégrer des obje...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne pour certains équipements numériques, par les collectivités territoriales et les établissements publics, afin d’optimiser le cycle de seconde vie de ces produits. ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique sur les voies ouv...