Amendement N° COM-35 (Retiré avant séance)

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Toute solution numérique déployée par un maître d’ouvrage dans le cadre de l’aménagement du territoire, ou de l’organisation et l’exploitation de services de transports collectifs, doit faire l’objet d’une évaluation préalable de son impact carbone. Cette évaluation est rendue publique. La méthode d’évaluation de l’impact carbone est définie par voie réglementaire.

Pour l’application du présent article on entend par :

1°) Maître d’ouvrage : l’autorité publique menant le projet d’aménagement du territoire ou celle compétente pour l’organisation et l’exploitation du service de transport collectif concerné.

2°) Solution numérique : toute solution de nature logicielle, vendue seule ou intégrée au sein d’un produit et remplissant l’un des critères suivants :

- la solution présente un caractère innovant par rapport aux technologies existantes dans le même secteur d’activité

- la solution est présentée comme ayant un impact carbone positif en permettant, notamment, de réduire ou optimiser la consommation d’énergie.»