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Amendement N° COM-39 (Retiré avant séance)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
( amendements identiques : COM-33 COM-34 COM-35 COM-36 COM-41 COM-42 COM-43 COM-44 COM-47 COM-48 COM-49 COM-52 COM-53 COM-54 )
Déposé le 14 décembre 2020 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon.
Après l'article 23,
Insérer un article 23 bis ainsi rédigé :
« Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI bis intitulé “Régulation environnementale des services de communication audiovisuels” et comportant les dispositions suivantes :
Article 43-10-1 : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accepter les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux souscrits auprès de lui par les services de communication audiovisuelle et les services de télévision et médias audiovisuels à la demande.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contrôle le respect de ces engagements et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles 42-1 3°) et 42-2 de la présente loi.
Un décret précise les critères environnementaux devant être inscrits dans les engagements prévus au premier alinéa du présent article »
Exposé Sommaire :
Les émissions de gaz à effet de serre des services de vidéo à la demande équivalent à celles d’un pays comme le Chili (plus de 100 MtCO2 eq/an, soit près de 0, 3 % des émissions mondiales). Or, les comportements individuels sont fortement influencés par les modèles économiques (offres illimitées notamment) et les designs de plateformes vidéos mis en place par les services de communication audiovisuelle et les services de télévision et médias audiovisuels à la demande. Ceux-ci doivent donc être incités à modérer l’impact carbone des contenus en souscrivant auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à des engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux.
Cet amendement a été travaillé avec le Shift Project.
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