Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour des motifs de santé publique, toute nouvelle publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et hors agglomérat...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute publicité numérique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de comm...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au plus tard six mois après l’entrée en application de la présente loi, l’observatoire évalue l’impact environnemental du déploiement du réseau 5G en France. Exposé sommaire : L'impact environnemental induit par les usages numériques ne cesse d'augmenter, et, avec l'explosion des usages, les...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent privilégier par le mot : privilégient Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une tarification proportionnelle au volume de données du forfait incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobile...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Insérer un troisième alinéa à l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement ainsi rédigé : « I. Toute personne qui commercialise sur le marché national à titre professionnel des équipements numériques doit prévoir un dispositif de consigne pour ces équipements, pour réemploi ou réutilisat...

L’alinéa 16 de l’article 16 est rédigé comme suit : « Le niveau d'écoconception sera évalué selon le système d'évaluation et le référentiel les plus utilisés et éprouvés à date et disponibles publiquement. Le niveau d’écoconception requis par les organisations listées au I sera fixé par décret, pris après avis de l’Ademe ou de toute autorité p...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude de faisabilité relative à la mise en place des Box mutualisées au sein des immeubles d’habitation en France. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à é...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour quantifier l’impact environnemental du numérique des entreprises, une Analyse Cycle de Vie (ACV) multicritère définie par les standards ISO 14044/40 est privilégiée. Exposé sommaire : Pour quantifier l’impact environnemental du numérique des entreprises, il serait souhai...

Rédiger ainsi l’article : “Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code du commerce, après le mot : « produit, », sont insérés les mots : « aux impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise, incluant les campagnes de communication qu’elle réalise, et à ses actions visant à les réduire, ». Exposé ...

Insérer un 4e alinéa ainsi rédigé: Dans le cadre de ses travaux, l es données des opérateurs sont rendues accessibles à l'Observatoire quand cela s'avère nécessaire, suivant des modalités de communication et de confidentialité précisées par décret. Exposé sommaire : L'Observatoire ainsi crée par cette proposition de loi peut nécessiter,...

Après l'article 17 Insérer un article 17bis rédigé comme suit : « ​L’article L2312-8 du code du travail est complété comme suit 6°) Les mesures prises pour calculer et maîtriser l’impact environnemental des usages du numérique au sein de l’entreprise.​ » Exposé sommaire : La production de smartphone représente 11% de la consommation énergé...

Après l'article 4 Insérer un article 4 bis ainsi rédigé : « Après le 1bis du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : 1 ter. A compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fic...

Après l'article 5 Insérer un article 5 bis ainsi rédigé : « I. – Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI bis intitulé “Régulation environnementale des services de communication audiovisuels” et comportant les dispositions suivantes: Article 43-10-2 – Les services de communication audiovisuels et ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 3 de l’article L. 34-9 I. du code des postes et des communications électroniques, insérer un quatrième alinéa ainsi rédigé : Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille entre 23h et 6h du matin, sauf...

Après l'article 3 Insérer un article 3 bis ainsi rédigé : Dans l’alinéa 2 de l’article 222-1B du code de l’environnement, après les mots « capacités naturelles de stockage du carbone des sols.»​, ajouter la phrase suivante : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique ​». Exposé sommaire : La Stratégie Nationale Bas Car...

Modifier l’alinéa 2 par un alinéa ainsi rédigé : « I. Lorsqu’ils sont conformes aux objectifs assignés à l’article 16 de la présente loi, le premier ministre peut accepter, après Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements pluriannuels de réduction de l’empre...

Après l'article 20 Insérer un article 20 ter ainsi rédigé​ ​: « I – Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication​, r​emplacer le dernier alinéa de l’article 9 par ce qui suit : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est consulté sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs au secteur de la co...

Après l'article 20 Insérer un article 20 bis ainsi rédigé : « I. – A l’article L36-5 du Code des postes et communications électroniques, au premier alinéa, après les mots « relatifs au secteur des communications électroniques » sont insérés les mots « ​à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des obje...

Après l'article 23, Insérer un article 23 ter rédigé comme suit : « Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ajouter à la fin de l’article 48 la disposition suivante : Le cahier des charges précise les engagements pluriannuels des sociétés et services mentionnées à l’article 44 afin de réduire les i...