Mise au point au sujet de votes

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-…. – Sans faire obstacle à la liberté de recrutement prévue à l’article précédent, chaque offre de poste de collaborateur de cabinet est rendue publique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 2123-24-1-1 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d’une part » ; b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout au...

Après les alinéas 6, 13 et 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prému...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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I. – Alinéa 5, première phrase 1° Après le mot : accorde insérer le mot : automatiquement 2° Remplacer les mots : sa protection au maire et aux autres membres du conseil municipal par les mots : la protection fonctionnelle à tout détenteur, en son sein, d’un mandat électif II. – Alinéa 12, première phrase 1° Après le mot : accorde i...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. » II. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°L’article L. 3123-10...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. » II. – Après l’alinéa 8 Insérer deux al...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du II de l’article 131-26-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° Le délit prévu à l’article 226-2-1 ; « …° Le délit prévu à l’article 227-22-1 ; « …° Le délit prévu à l’article 227-23 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 2123-18-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les reçus, justificatifs, factures et notes de frais constituent à ce titre des pièces justificatives de dépenses communicables. » Exposé sommaire : Face au refus de certains élus de communiquer sur ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment l’attribution de numéros de verbalisation pour le ma...