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Les interventions de Jacques Gautier sur ce dossier
17 amendements trouvés
02/10/2013 — Amendement N° 165 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 36 bis (Rejeté)
M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat, Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet, Revet, Mmes Sittler, Duchêne, M. J. G...
Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...
02/10/2013 — Amendement N° 88 3ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
Alinéa 12 Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que les syndicats existants en Ile-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée, puissent perdurer...
02/10/2013 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 ter (Retiré)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
02/10/2013 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Gournac, G. Larcher, ...
Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et il est ainsi intitulé : « Dispositions hors Île-de-France » ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Dispositions s...
02/10/2013 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Adopté)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés. Exposé sommaire : L'auteur de cet amen...
02/10/2013 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 13 bis (Rejeté)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendment est hostile à la création d'un EPFR unique pour toute l'Ile-de-France et souhaite conserver les EPF existants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
02/10/2013 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
I. - Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande II. - Alinéa 57 Remplacer les mots : peut émettre par le mot : émet III. - Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent exercer par le mot : exercent IV. - Alinéa 61 Remplacer les mots : peut donner par le mot : donne V. - Alinéa 63 Remplacer ...
02/10/2013 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Rejeté)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
I. - Alinéas 105 et 107 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 106 Faire précéder cet alinéa de la mention : II. - Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
04/06/2013 — Amendement N° 631 2ème rectif. au texte N° 20122013-581 - Article 31 (Retiré)
M. Reichardt, Mme Sittler, MM. Doublet, D. Laurent, Grignon, Houel, J. Gautier, Gaillard, Mme Mélot, MM. Pointereau, ...
Après l'alinéa 101 Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé : « I bis . - La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I du présent article, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L’ensemble des biens, droits et obli...
03/06/2013 — Sous-Amendement N° 916 3ème rectif. à l'amendement N° 781 au texte N° 20122013-581 - Article 10 (Tombe)
Mme Procaccia, MM. Dallier, Cambon, Karoutchi, J. Gautier
Amendement n° 781 Après l'alinéa 15 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : II. bis - Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... - Par dérogation au principe de continuité du territoire, des communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à...
29/05/2013 — Amendement N° 632 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Reichardt, Grignon, Mme Sittler, MM. Houel, J. Gautier, Gaillard, Mme Mélot, MM. Pointereau, Paul, Ferrand, Vial,...
I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et à l'aménagement numérique II. - Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l'aménagement numérique Exposé sommaire : Par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au dé...
29/05/2013 — Amendement N° 611 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 4 (Adopté)
MM. de Legge, J. Gautier, Mme Sittler, MM. P. Leroy, Houel, Pinton, G. Bailly, Mme Mélot, MM. Laménie, Pointereau, De...
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de...
29/05/2013 — Amendement N° 247 3ème rectif. au texte N° 20122013-581 - Après l'article 24 (Adopté)
MM. Buffet, J. Gautier, del Picchia, G. Larcher, Mme Lamure, MM. Portelli, Ferrand, Duvernois, Mme Troendle, MM. Camb...
Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « art...
29/05/2013 — Amendement N° 16 3ème rectif. au texte N° 20122013-581 - Article 20 (Retiré avant séance)
MM. Buffet, J. Gautier, del Picchia, G. Larcher, Mme Lamure, MM. Portelli, Ferrand, Duvernois, Mme Troendle, MM. Camb...
Alinéas 56 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La communauté urbaine de Lyon a mis en place en 2002 des conférences locales des maires qui sont des instances de concertation, des espaces de débat, de propositions et d’initiatives. Le présent alinéa prévoit d’inscrire dans la loi et donc de figer une organisation qui certes fonctio...
09/10/2012 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20122013-009 - Article 1er (Tombe)
Mmes Jouanno, Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon, Duvernois, Mme Bruguière, M. Milon, Mme Giudicelli, MM. B. Fo...
Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé : « Art. 3. - La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical comportant du bisphénol A destiné aux femmes enceintes, aux nourrissons ou aux enfants ju...
09/10/2012 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20122013-009 - Article 1er (Adopté)
Mmes Jouanno, Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Duvernois, Mmes Bruguière, Giudicelli, MM. B. Fournier, J.P. Fournier...
Après l'alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé : « Art. 3. - Sont suspendues à compter du 1 er juillet 2015 après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et dans des conditions fixées par décret la fabrication, l'importation, l'export...
09/10/2012 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20122013-009 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Jouanno, Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon, Duvernois, Mmes Bruguière, Giudicelli, MM. B. Fournier, J.P. ...
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre I er du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1171-2. - Dans les cinq ans à compter de la publication de la loi n° du visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de ...
