Interventions en hémicycle de Jacques Gautier

Cet amendement tend à appliquer aux sociétés en commandite par actions les exigences de la directive en matière de gouvernement d'entreprise.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la disposition prévoyant une publicité, dans les conditions prévues par l’Autorité des marchés financiers, d’une part, des informations sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne mises en place et, d’autre part, des principes...

Madame la présidente, je souhaite rectifier cet amendement, afin de rendre applicables outre-mer les dispositions des articles additionnels qui viennent d’être adoptés par le Sénat. Il s’agit donc de remplacer la référence qui est faite aux articles « 23, 24 et 25 » par la mention des articles « 22 ter à 25 bis ».

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les votes qui viennent de se dérouler montrent que nous sommes tous conscients qu’il était temps pour la France de posséder sa propre législation en matière spatiale, digne de son rang de puissance spatiale mondiale et de sa première place au niveau européen...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voterons dans quelques instants un texte qui, sous des aspects techniques, marque – j’ai cru comprendre que nous l’espérions tous ici – le point de départ de la réforme budgétaire européenne. Tout le monde en convient, une prise de conscience de l’inadaptation croiss...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UMP se range entièrement à l'avis du rapporteur, M. Charles Revet, qui nous suggère d'adopter conforme le présent texte, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Nous le disions déjà lors de la première lecture, en septembre dernier : l'ad...

M. Jacques Gautier. Je suivrai l'avis défavorable de M. le rapporteur. En effet, les mêmes régions qui ont fait ces effets d'annonce créent des terminaux pour importer les plants de soja OGM. Il faut savoir ce que l'on veut !

Si la formulation de cet amendement peut paraître complexe, l'objet en est simple. Cet amendement vise à favoriser la création et le développement d'entreprises sous une forme individuelle, lesquelles sont d'ailleurs déjà encouragés par les dispositions de la loi Dutreil. L'intérêt, pour les entrepreneurs, est d'être dispensés des contraintes...

Vous connaissez notre attachement à l'entreprise individuelle ! Cela dit, je me doutais que vous feriez référence à l'EURL. C'était un amendement d'appel ; je le retire, monsieur le président.

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, pardonnez-moi d'en revenir à des débats beaucoup plus modestes après l'élévation que nous venons de vivre à l'occasion de l'examen des amendements précédents !

L'article 18 vise notamment à contribuer à la préservation du patrimoine mobilier national. L'amendement que je vous présente vise à exonérer de taxe professionnelle les artisans d'art qui participent aux travaux de restauration ou de conservation d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques. En fait, nous voulons attirer l'at...

M. le rapporteur général vient de rappeler avec talent la doctrine de la commission des finances. Cet amendement visait à attirer votre attention sur ces métiers. L'objectif étant atteint, je le retire.

Oui !

Il est défendu, madame la présidente.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts a été introduit un abattement pour durée de détention applicable aux gains nets retirés des cessions à titre onéreux des actions ou parts de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. Les cessions à titre onéreux de titres détenus par les associés de sociétés soumises à...

Non, madame la présidente. Mon collègue M. César, qui est le premier signataire de cet amendement, aurait été d'accord, je pense, pour le retirer, compte tenu de la bonne volonté du Gouvernement d'apporter une réponse à ce problème.

L'amendement proposé par notre collègue Gérard César, qui vient d'être évoqué pour partie, est un amendement de cohérence. Les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne qui sont réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation pouvant sous certaines conditions être rattachés au bénéfice ag...

Il s'agit d'un amendement porté par M. Éric Doligé et qui concerne la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, créée en 1972 en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Par la suite, elle a permis d'alimenter le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerci...

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général, qui ont bien compris notre souhait de rééquilibrer le paiement au sein d'une même enveloppe de recettes pour que les entreprises les moins performantes et celles qui ont le plus de difficultés bénéficient d'une diminution de la TACA. Dans ces conditions, je retire l'amendement.

En l'absence de notre collègue Gérard César, spécialiste de ces problèmes, je vais présenter cet amendement, qui a pour objet d'encourager l'investissement dans le foncier agricole. La solution proposée consiste à organiser un régime de groupement foncier agricole, un GFA, pour permettre son utilisation comme outil de mobilisation des investis...