Interventions en hémicycle de Jacques Gautier

La loi ouvre la possibilité pour une entreprise d'attribuer des actions gratuites ou des stock-options aux collaborateurs du groupe auquel elle appartient. Cependant, les collaborateurs pouvant bénéficier de ces dispositions sont ceux des entreprises qui détiennent au moins 10 % du capital de l'entreprise émettant ces actions ou options. La l...

Quatre amendements sur onze cents !

Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'esprit de la réforme souhaitée : il tend à favoriser le jeu de la concurrence en permettant aux commerçants indépendants de retrouver une part de liberté dans leurs approvisionnements, et à accroître de ce fait le pouvoir d'achat. Son adoption permettrait le maintien sur l'ensemble du territoire des ép...

Cet amendement étant identique à celui qui vient d’être présenté par M. Gérard Longuet, je considère qu’il est défendu.

Il est défendu, monsieur le président.

La modification de la définition du seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport entraînerait – nous avons été nombreux à le souligner – une perte de recettes significative pour les autorités organisatrices des transports publics urbains. Le versement transport étant la principale source de financement des transports collecti...

Nous sommes un certain nombre à avoir cosigné cet amendement de M. Michel Houel. Afin d’adapter la nouvelle règle de simplification proposée par l’Assemblée nationale et consistant à instaurer une date unique pour l’ensemble des prélèvements sociaux, il est nécessaire, selon nous, de créer un nouveau chapitre dans le titre 3 du livre 1.

Monsieur le président, nous nous attendions à la réponse qui nous a été apportée. Je retire donc l’amendement.

Je voterai, bien sûr, l’amendement n° 9 de la commission et cet article du projet de loi. Je voudrais simplement apporter un témoignage. Je viens d’entendre qu’il n’était pas possible de mettre en place un service d’accueil dans les communes. Or voilà dix-neuf ans que je suis maire, et dix-neuf ans que j’ai mis en place un service d’accueil, e...

Très bien !

C’était en commission des lois !

Très bien !

Très bien !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chacun le reconnaît, la situation actuelle du droit de la prescription en matière civile est devenue source de confusion et d’insécurité : les délais sont unanimement jugés trop nombreux, leur décompte se révèle pour le moins délicat et leur qualification, aléatoire. Grâce à l’init...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en première lecture le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, adopté avec modifications le 6 mai dernier par l’Assemblée nationale. Vous le savez, depuis 1957, le droit des sociétés const...

Il s'agit d’un amendement de précision.

Il s'agit là, dirai-je, d’un amendement de précaution. En effet, il a pour objet d'éviter que la société issue de la fusion, une fois qu’elle a été constituée, ne remette en cause la décision prise par l'autorité nationale chargée de conduire la procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associ...

Le texte proposé pour l'article L. 236-29 du code de commerce définit l'autorité compétente pour délivrer l'attestation de conformité de la procédure suivie par chaque société française participant à l'opération de fusion transfrontalière. Le présent amendement tend à compléter ce dispositif sur deux points. Tout d'abord, pour que l'exécution...

Si cet amendement est adopté, les entreprises conserveront la faculté de faire exercer le contrôle de la légalité de la fusion par un notaire ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, mais ce contrôle, de nouveau, se verra enserré dans un délai strict. En effet, il importe que les fo...

L'article L. 236-31 du code de commerce concerne la prise d'effet de la fusion. Sa rédaction, issue des travaux de l'Assemblée nationale, peut poser problème dans une hypothèse particulière. En cas de fusion-absorption, la fusion ne prendra effet ni antérieurement au contrôle de légalité ni postérieurement à la date de clôture de l'exercice en...