Amendements de Jacques Gillot

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication d’un accord négocié fixant les conditions d’emploi, les droits individuels et collectifs et les obligations des collaborateurs parlementaires, le bureau de chaque Assemblée adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : «, à un organisme d’habitations à loyer modéré prévu par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : l’accès aux services publics de proximité, le développement local et Exposé sommaire : Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale en cours, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la col...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à l'action sociale et à la cohésion sociale par les mots : à l'action sociale, au développement social et local Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser : - d’une part, qu’outre « l’action sociale », les départements sont en charge du développement social comme le prévoyait d’ailleurs expressé...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » ; Exposé ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique. La définition des chefs de filat n'a ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou amérindien Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter au milieu créolophone présent en outre-mer les milieux amérindiens qui font la spécificité de l'Académie de Guyane. Madame la rapporteur relève très justement que le français n'est souvent qu'une langue seconde qui, pour la scolari...

Alinéa 5 Après les mots : sont en vigueur supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la condition de réciprocité prévue pour la mise en œuvre des accords de coopération régionale dans le domaine de l'apprentissage des langues étrangères. La valorisation du plurilinguisme dans l'enseignement à laq...

I. - Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : «, en particulier la constitution d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, ». II. - En conséquence, faire ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et plus spécifiquement pour l'académie de Guyane, des milieux amérindiens, bushinengue et hmong Exposé sommaire : Cet amendement vise également à prendre en compte en sus du milieu créolophone, les autres langues de Guyane qui utilisées sur tout le territoire peuvent bénéficier du statut de langu...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, la mobilité géographique décidée en application de l’accord collectif issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-21 ne peut pas dépasser la limite géographique du département de résidence du salarié. » Exposé sommaire : L’article 10...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer. Exposé sommaire : Les associations de consommateurs, ainsi que les publications de l’observatoire des tarifs ban...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « et les frais perçus à raison de la gestion d’un compte bancaire ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs, ainsi que les publicati...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l’établissement pu...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du second a...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents ; II. - En conséquence, alinéa 3 Remplacer le mot : vingt-trois par le mot : vingt-six Exposé sommaire : Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est clairement dit que la B...

Amendement n° 19, alinéa 5 Après les mots : , d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires insérer les mots : y compris les territoires d’outre-mer Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de bien prendre en compte la situation des territoires ultramarins qui présentent des particularités socio-économiques, topograph...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les collectivités d’outre-mer Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 1 er met l’accent sur le soutien de la BPI au développement des entreprises dans les zones défavorisées. Il convient d’y ajouter les collectivités d’outre-mer qui présentent à bien des égards les mêmes caractéristique...