Amendements de Jacques Gillot

Alinéa 2 Après les mots : l’autorité compétente insérer les mots : pour engager et ordonnancer les crédits ouverts sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser quelle est l’autorité compétente signataire de la convention conditionnant le versement de l’aide financière au bénéfici...

Alinéa 19, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : tels qu’ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier. Exposé sommaire : Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui évite de rechercher tous les ayants-droits éventuels pour cette simple mention au répertoire nominatif de l’habitat indigne. Pour les situations d’hab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition de l'article 70 quater réserve aux seuls notaires la possibilité de rédiger des actes de cession de parts sociales d'une société immobilière, que celle-ci soit de nature civile ou commerciale. L'argument ayant sous-tendu l'adoption de l'article 70 quater est de nature à jeter la suspici...

Rédiger ainsi cet article : Les incompatibilités prévues à l'article L.O. 141-1 du code électoral ne sont pas applicables aux sénateurs élus dans le cadre de circonscriptions comprises au sein de collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 9 Supprimer les mots : de président et de vice président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’écarter l’application de l’incompatibilité parlementaire pour les fonctions exécutives locales ainsi que les fonctions « dérivées » locales aux sénateurs ultramarins. NB...

I.- Alinéa 2 Après les références : L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4 insérer la référence : , L. 313-14 II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’introduction, par l...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale » sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le dépôt de plainte de tout...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale doit être déliv...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans l...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité en faveur du rachat d’or ou de métaux précieux précise l’identité, le domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel de l’ém...

Après l’alinéa 13 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-98 A. - La publicité relative au marché de l’or et des métaux précieux fait l’objet d’une réglementation, prévue par décret, sur les médias suivants : « 1° presse ; « 2° télévision ; « 3° prospectus ; « 4° publications périodiques ; « 5° internet ; « 6° tout autre supp...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l’article 537 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1 er janvier 2018, le registre visé au premier alinéa prend la forme d’un registre établi au moyen d’un logiciel homologué permettant l’identification des ouvrage...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 535 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les commerçants dont une part de l’activité est l’achat d’or à des particuliers doivent obtenir, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, un agrément délivré par l’...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 534 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout marchand d’or doit justifier d’une connaissance de son métier. Celle-ci est acquise par une formation initiale ou par une validation des acquis de l’expérience. Un décret en Conseil d’État fixe ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre V du livre IV, les mots « régis par l'article 73 de la Constitution » sont supprimés ; 2° Dans le I de l'article L. 1451-1, les mots : « régie par l'article 73 de la Constitution » s...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre IV du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les pouvoirs exceptionnels dont le représentant de l'Etat et le gouvernement sont dotés dans les collectivités de l'article 73 sous prétexte ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le mot : « six » est remplacé par le mot : « tr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l'article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « centre de gestion » sont insérés les mots : « et de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...