Amendements de Jacques Gillot

Rédiger ainsi cet intitulé : Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement et organisation de leur prise en charge Exposé sommaire : Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitulé...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en ch...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la clause de révision votée par le Sénat en 1 ère lecture.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. – I. – Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie...

Rédiger ainsi cet article : Rétablir l’article 12 ter ainsi rédigé : « Compléter le premier aliéna de l’article 79-1 du code civil par la phrase suivante : « Les critères de viabilité sont fixés par décret, conformément aux critères reconnus par l’Organisation mondiale de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’artic...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer ou des collectivités d'outre-mer, une redevance spécifique, d...

Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 54 de la même loi organique, les mots : «, cabinets ministériels » sont supprimés. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 54 de la loi organique doit être supprimé. En l’état actuel, il ne peut que nuire au bon fonctionnement des insti...

Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 52 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité des finances locales est également en charge du diagnostic et du suivi financier, au cas par cas et dans le respect de l'article 6, de la situation des communes qui ne peuvent pas se co...

Après l'article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 52 de la même loi organique, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé : « Art. 52-1. - Le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire peuvent consulter le comité des finances locales sur tout projet de ...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225-4 du code du travail, les mots : « les quatre semaines » sont remplacés par les mots : « l’année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer à la mère et à l’enfant une sécurité matérielle indispensable pendant la première année sui...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225-9 du code du travail, les mots : « sur sa demande » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour la salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouchée, et travaillant de ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre 2 du titre VI de la même loi organique est ainsi modifié : 1° L’article 176 est précédé d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : « Section 1 « Dispositions générales » 2° Après l’article 180 est insérée une division ainsi rédigée : « Section 2 « Dispositions particulières applic...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « pas adopté », sont insérés les mots : «, conformément à la procédure délibérante définie à l’article 144, ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 156-1 de la loi organique statutaire recèle -comme l’ali...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Restreindre la possibilité pour un représentant de signer plus d’une motion de défiance par année civile pourrait avoir pour conséquence un blocage des institutions : un gouvernement minoritaire pourrait se maintenir au pouvoir et dans le même temps, l’assemblée de la Polynésie française refus...

Alinéa 2 Remplacer les mots : jusqu'à par le mot : à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 5 H, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 59 de la même loi organique, il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé : « Art. 59-1. - Une convention entre l’État et la Polynésie française fixe les modalités du concours des administrations centrales de l’État à la Polynésie française pour l’élaboration des...

Après les mots : du conseil municipal de la commune intéressée et insérer le mot : avis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 52 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 52. - Un fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française. « Cette quote-part, qui ne peut être inférieur à 15 % de...

Après l’article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au cinquième alinéa de l’article 9 de la même loi organique, remplacer les mots : « un mois » par les mots : « deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ». II. - Au troisième alinéa de l’article 10 de la même loi organique, remplacer les mots : «...