Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jacques Gillot sur ce dossier
42 amendements trouvés
05/05/2011 — Amendement N° 79 au texte N° 20102011-469 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°ter du II ...
05/05/2011 — Amendement N° 78 au texte N° 20102011-469 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°ter du II...
05/05/2011 — Amendement N° 70 au texte N° 20102011-469 - Article 3 (Adopté)
MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 195 Remplacer les mots : de l’assemblée par les mots : est fixé par l’assemblée. Il Exposé sommaire : Amendement de clarification.
05/05/2011 — Amendement N° 69 au texte N° 20102011-469 - Article 3 (Retiré)
MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient
Alinéa 193 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du conseil exécutif qui perdent leur fonction retrouvent leur mandat de conseillers à l’Assemblée de Martinique. Exposé sommaire : Les conseillers exécutifs ont été élus, comme les autres conseillers à l’Assemblée, par des Martiniquais pour les représenter. L’adoptio...
05/05/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 20102011-469 - Article 2 (Adopté)
MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 209 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la saisine du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge. Lorsque l’adoption d’un projet ou une proposition de délibération de l’Assemblée de Guyane aurait des conséquences sur l’environnement, le cadre de vie...
05/05/2011 — Amendement N° 58 au texte N° 20102011-469 - Article 3 bis (Adopté)
MM. S. Larcher, Antoinette, Gillot, Lise, Patient, Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 39 Remplacer les mots : et culturel par les mots : , de la culture et de l’éducation Exposé sommaire : Amendement de coordination.
05/05/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 20102011-469 - Article 9 (Rejeté)
MM. Bel, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et ratta...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le pouvoir de substitution accordé au préfet en cas de carence des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Ce pouvoir de substitution fait l’objet d’un rejet unanime des élus de Guyane et de Martinique. Localement, il a été reçu comme une gi...
12/05/2011 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
I. - Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la collectivité peuvent par les mots : Le représentant de l’État dans la collectivité peut II. - Alinéa 31, seconde phrase Remplacer les mots : Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la région peuvent par les mots : ...
12/05/2011 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
Alinéa 26 Remplacer les mots : , pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement par les mots : une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant Exposé sommaire : Si la Constitution offre la possibilité aux nouvelles collectivités territoriales de Guyane et de Martinique d'adapter les normes aux caractéristiques propres de ...
12/05/2011 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20102011-468 - Article 1er (Adopté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
Alinéas 12 et 27 Remplacer les mots : , pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement par les mots : une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant Exposé sommaire : Si la Constitution offre la possibilité aux départements et régions d'outre mer d'adapter les normes aux caractéristiques propres de leur territoire, en au...
12/05/2011 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
I. – Alinéa 29, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’état dans la collectivité. « Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le...
12/05/2011 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20102011-468 - Article 1er (Adopté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
I. –Après l'alinéa 14 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L.O. 3445-7 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au rep...
11/05/2011 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : les deux mois par les mots : le mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre. Il n'y a aucune raison valable à c...
11/05/2011 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20102011-468 - Article 1er (Adopté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
I. - Alinéa 5, première phrase et alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : les deux mois par les mots : le mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre. ...
05/05/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 20102011-468 - Article 1er (Adopté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
Alinéas 6, 15, 21 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner compétence au seul représentant de l'État dans la collectivité la compétence pour saisir le juge administratif de la légalité de la délibération adoptée. Au terme de l'article 72, le représentant de l'État, représentant chacun des membres du Go...
05/05/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
Alinéa 33 Remplacer les mots : par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément par les mots : jusqu'à ce que cette dernière prenne fin Exposé sommaire : Cet amendement dote d'une véritable consistance l'habilitation, accordée par l'autorité réglementaire à la collectivité ultra marine qui l'a demandée, en déléguant temporaireme...
05/05/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 20102011-468 - Article 1er (Rejeté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
I. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « par un règlement », la fin du seconde alinéa de l’article L.O. 3445-8 est ainsi rédigée : « jusqu'à ce que cette dernière prenne fin. » II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: …° Après les mots : « par un règlement », la fin du second alinéa de l’a...
05/05/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En droit positif actuel, une telle demande d'habilitation devient caduqu...
05/05/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 20102011-468 - Article 1er (Rejeté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L.O. 3445-2 est abrogé ; II. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L.O. 4435-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d'habilitation tendant à adapter une di...
05/05/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 7311-2 lorsque l'habilitation porte sur une disposition réglementaire, sauf si elle est refusée par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'acc...
