Immigration

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. - Le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » Exposé sommaire : Amende...

Compléter le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail. Expo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : cesse insérer le mot : volontairement Exposé sommaire : Cet amendement de repli tendant à permettre le retrait de la carte seulement lorsque que l'étranger qui en est titul...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rect. ter pour l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission Exposé sommaire : Il nous paraît tout à fait incroyable, surt...

Dans le premier alinéa du texte proposé par 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : , depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans, Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la condition d'âge pour les mineurs confiés à l'ASE. ...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. - Lorsque l'étranger sollicite son admission au titre de l'asile, la décision de refus d'admission ne peut être prononcée qu'...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il ne parle pas français ou s'il ne sait pas lire, il bénéficie de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande à séjourner e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre applicables à l'ensemble du territoire de la Guadeloupe les dispositions dérogatoires de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. La règle de droit commun (art. 5...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'office. » E...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les délais dans lesquels l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au titre de l'article L. 741 - 4 et dont la demande ...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, s'il formule un recours devant la commission des recours des réfugiés dans le déla...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'autorité compétente est tenue de l'informer de ce droit, dans une langue qu'il comprend, selon les modalités prévues à...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article L.551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il lui est notamment indiqué que sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ne sera plus recevable pendant la pé...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle est ainsi rédigé : « Devant la commission des recours des réfugiés, elle est accordée, dans les conditions prévues à l'article 15-2 de la directive du Conseil n° 2005...

Après l'article 66, insérer une division additionnelle ainsi intitulée : CHAPITRE ... Dispositions relatives à la procédure d'asile Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec l'architecture du titre V du projet de loi qui comporte deux chapitres relatifs respectivement aux pays d'origine sûrs et à l'accueil des demandeurs d'asile, il co...

Après le mot : accompagnement rédiger comme suit la fin de premier alinéa du I du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles : médical, social et administratif ainsi que des actions visant l'autonomie et l'insertion des demandeurs d'asile, pendant la durée d'instruction de leu...

A la fin du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 par les mots : visés au titre IV du livre VII Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les critères d'accès a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer notre opposition au principe du pays d'origine sûr qui nous paraît arbitraire et contraire non seulement à l'esprit et à la lettre de la Convention de Genève en introduisant une inégalité de traitement en raison de la nationalité contraire à son ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions prévues par les articles 31 et 31 bis du présent projet de loi en ce qui concerne les conditions de ressources et de logement, nous souhaitons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article par cohérence avec la suppression des articles proposant une transposition de la Directive 2003/109/CE. Nous estimons que la transposition de cette directive n'a pas à être faite dans ce cadre et devrait être traitée, comme celle de la Directive 2004...