Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 8 supprimer les mots , notamment les stations touristiques, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit d'une précision superflue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent à la création d'un inutile nouveau conseil consultatif en matière de culture. D'autres instances jouent ce rôle, et en premier lieu, les CTAP.

Alinéa 2 supprimer les mots de promotion des langues régionales et d'éducation populaire Exposé sommaire : Cette précision est redondante avec le fait que les compétence en matière de culture et de sport sont partagées entre les différentes collectivités territoriales.

Alinéa 57 remplacer le mot trois par le mot deux Exposé sommaire : Un délai de trois ans pour l'élaboration du schéma est trop long, en considération des six années dont dispose le conseil régional pour mettre en oeuvre le programme sur la base duquel il a été élu. Les auteurs du présent amendement proposent que ce schéma soit élabor...

Alinéas 11 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’affirmation et l’exercice d’un pouvoir réglementaire régional, dispositions réintroduites et enrichies par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers. Ce transfert est irréaliste, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions.

Alinéa 11 Après les mots sociale et solidaire. insérer une phrase ainsi rédigée : Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. Exposé sommaire : La présente disposition avait été votée par le Sénat en première lecture. Il s'agit de ne pas limiter le conseil régional...

Alinéa 11 Compléter ainsi cet alinéa : , qui le rend public et accessible aux citoyens. Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la publicité et l'accessibilité du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Alinéa 33 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : VI. - Par dérogation à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du...

Alinéa 14 supprimer les mots au sein de la région ou d'une région limitrophe Exposé sommaire : La question de la délocalisation des activités économiques est loin de se limiter à la région ou à une région limitrophe . L'excessive précision rédactionnelle nuit à l'efficacité de la définition des orientations du schéma.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le 8° du II, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les sénateurs de chaque département. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région, la conférence territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l’élaboration d’un « contrat de confiance » entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d’un pouvoir d’élaboration de la loi et d’évaluation des politiques publiq...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » ; Exposé sommaire : Conformément à l’ob...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VII de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ….- Lorsqu’un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I, il peut se transformer en établissement public territorial de bassin au sens du I. « Lorsqu’un syn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sénateurs de chaque département. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région, la conférence territoria...

Alinéa 7 Après les mots : d’intermodalité insérer les mots : et de développement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire doit prendre en compte les projets de développement des transports.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l'article L. 4251-8 tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma d'aménagement et de développement durable du territoire est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l'affirmation et l'exercice d'un pouvoir réglementaire par les régions. Cet amendement vise à supprimer les dispositions correspondantes à l'article 1er.

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux. Exposé sommaire : L’hyper-ruralité s’avère indispensable au développement métropolitain : en termes d’aménités, de loisirs et de ressourcement, mais aussi de pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. » Exposé sommaire : Dans le contexte de la création de n...