Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et aux commissions concernées du Parlement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux devront par ailleurs être transmises pour avis aux commissions parlementaires concernées. Cela permettra à ces propositions adoptées par les consei...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le chapitre IV du titre III du livre I er est abrogé. 2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le conseil économique, social et envi...

Alinéa 55 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Un délai de trois ans pour l'élaboration du schéma est trop long, en considération des six années dont dispose le conseil régional pour mettre en oeuvre le programme sur la base duquel il a été élu. Les auteurs du présent amendement proposent que ce schéma soit élabor...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’affirmation et l’exercice d’un pouvoir réglementaire régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers. Ce transfert est irréaliste, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sénateurs et les députés dans chaque département. » Exposé sommaire : Amendement de repli, incluant les députés au sein de la CTAP. NB :La présente re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sénateurs de chaque département. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région, la conférence territoriale de l’act...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le transport aérien de passagers a lieu dans le cadre d'une ligne d'aménagement du territoire cofinancée par l'État et d'autres collectivités, les départements peuvent concourir à son...

Alinéa 28, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , qui le rend public et accessible aux citoyens Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la publicité et l'accessibilité du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, au vu des enjeux qui sont les tiens.

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Retiré ou refusé le cas échéant, lorsque le demandeur d'asile a fait l'objet d'une condamnation définitive pour une infraction pénale commise sur le territoire de la République, dans les cas où l’infraction commise est un crime ou un délit. II. – Alinéa 45 Compléter cet alinéa par...

Alinéa 49, première phrase Après les mots : d’un représentant d’une association rédiger ainsi la fin de cette phrase : dont l’objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de l'homme Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui doit permettre de ne pas énumérer...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats des examens médicaux sont pris en compte par l’office parallèlement aux autres éléments de la demande. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser, s’agissant de l’examen médical, que les résultats de cet examen ne sont qu’un élément d’évaluation de la s...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de défense des droits de l’homme, des associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, des associations de défense des droits des femmes ou des enfants par les mots : dont l’objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de...

Alinéa 4 Après les mots : inhumains ou dégradants insérer les mots : , qu’il n’existe aucun risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la notion de pays sûr doit prendre en compte le risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE, qui comp...

Alinéa 14 Supprimer les mots : et contradictoires, manifestement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit par le présent amendement de resserrer la définition des conditions justifiant le recours à la procédure accélérée.

Alinéa 4, troisième phrase Remplacer les mots : D'office par les mots : De sa propre initiative Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 13 Après les mots : avec lequel il rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut prouver une liaison suffisamment stable et continue, comprenant notamment une communauté de vie effective, avant le dépôt de sa demande d'asile Exposé sommaire : Le présent amendement pose la question de la preuve du concubinage, dans le cadre de la réunif...

Alinéa 33 Remplacer les mots : l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien personnel avec le demandeur par les mots : l’examen de la demande a été entaché d’un vice de procédure grave et qu'il ressort des pièces du dossier que ce v...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de sa demande et tout au long de la procédure, le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, de la procédure à suivre et de ses droits et obligations au cours d...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Ces dispositions sont d'ordre réglementaire. En l’espèce, l’inscription dans la loi des éléments qui pourront être fournis par le demandeur (documents concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titre...