Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 72 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : et d'apporter tous éléments circonstanciés de nature à établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l'État membre qui lui a, en premier lieu, reconnu la qualité de réfugié. Le fait qu'il n'ait pas sollicité ou tenté de solliciter la pro...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur a la possibilité d’apporter des précisions, par écrit ou par oral, concernant toute erreur ou tout malentendu dans la transcription, à l’issue de l’entretien personnel et dans un délai de soixante-douze heures après la date de tenue de l’entretien, avant qu'une décision soit pr...

Alinéa 4 Remplacer les mots : trois mois par les mots : quatre mois à partir de l'introduction de la demande Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire un délai maximal d'examen de quatre mois pour les demandes présentées devant l'OFPRA, en lieu et place du délai de trois mois prévu par la commission et qui paraît hors de ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile Exposé sommaire : Le projet de loi traite du droit d’asile et non de l’asile, mot polysémique et mal défini.

Alinéa 7 Après les mots : et du Sénat, insérer les mots : le président d'un groupe parlementaire, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser un groupe parlementaire à saisir le conseil d’administration de l’OFPRA, afin de permettre aux parlementaires de jouer leur rôle en matière de défense de libertés et droits fond...

Alinéa 7 Après les mots : et du Sénat, insérer les mots : soixante députés ou soixante sénateurs, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le conseil d’administration de l'OFPRA sur le modèle de l’article 61 de la constitution, afin de permettre aux parlementaires de jouer leur r...

Alinéa 7 à 11 remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants, dans les départements dont le nombre d'habitants atteint un million d'habitants, la constitution d'établissement publics de coopération intercommun...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le 8° du II, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les sénateurs et les députés de chaque département. » Exposé sommaire : Amendement de repli, incluant les députés au sein de la CTAP.

Alinéa 29 Après les mots « avant la publication de la présente loi », Insérer la phrase suivante « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales p...

Alinéa 69 supprimer les mots , sa modification Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 69 supprimer la 2e phrase. Exposé sommaire : Le SRADDT doit être adopté dans les trois années qui suivent le renouvellement des conseils généraux. Pourtant cet alinéa pose le principe d'un bilan du schéma, à l'issue duquel le conseil régional - en fin de mandat - délibère. Si le principe d'un bilan est souhaitable, il reviendra au co...

Alinéa 11 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il s'agit d'une précision relevant du domaine réglementaire.

Alinéa 17 supprimer les mots et des associations agréées de défense des consommateurs Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis des associations agréées de défense des consommateurs, dans le cadre de l'élaboration d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, laquelle consu...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma directeur territorial d’aménagement numérique fait l’objet d’une révision à l’issue d’une période de deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pr...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l’avant-dernier alinéa sont rendues publiques. Elles sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l’État dans les régions concernées et aux commissions du Parlement. » ; Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés, pour des raisons évidentes de proximité avec les réalités locales.

Alinéa 11 Supprimer les mots : Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la suppression des CESER.

Alinéa 42 Supprimer les mots : Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la suppression des CESER.

Rédiger ainsi cet article : La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : I. – Le chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogé. II. – Le chapitre unique du titre IV du livre II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le conseil économique, social et environnemental régi...

L’article L. 3113-1 du code des transports est ainsi complété : Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d’une ligne d’aménagement du territoire cofinancée par l’Etat et d’autres collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaîtr...