Amendements de Jacques Muller

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 18, 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il convient de réserver le soutien des pouvoirs publics au financement des premières et troisièmes sections du fonds national de gestion des risques en agriculture.

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque toutes les dispositions préventives et curatives ont été prises et se sont révélées insuffisantes ou inopérantes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en prenant en compte l'ensemble des facteurs de production dont le travail Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Alinéa 12, première phrase Après les mots : du prix insérer les mots : faisant référence à l'observatoire des prix et des marges Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui même.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-1-1. - Il est créé un comité national du bien-être animal. Il est composé, de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des syndicats ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et la présence d'un collège d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Expos...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé Après l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 511-7-1. - Sont associés aux chambres départementales d'agriculture, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers et des as...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3 du code forestier est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est composé à part égale de cinq collèges représentant l'Etat, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientat...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ont vocation ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : permettant notamment de développer l'autonomie des exploitations agricoles Exposé sommaire : Il est impératif de promouvoir la formation aux techniques permettant de développer l'autonomie des exploitations agricoles.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La publicité pour les produits alimentaires est interdite dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de treize ans. Exposé sommaire : Il est impératif de protéger les enfants de l'invasion publicitaire qui contribue à la détérioration des habitudes alim...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et sur le bien-être animal Exposé sommaire : La promotion de pratiques agricoles plus durables, sur le plan environnemental comme sur le plan du bien-être animal, passera aussi par l'information et l'éducation du consommateur. En tant que destinataire final de la chaîne de production, il peut en...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - le bien-être animal ; Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inclure un objectif d'amélioration du bien-être animal dans le programme national pour l'alimentation. Les conditions d'élevage sont en effet une préoccupation croissante chez les consommateurs. Il est donc impor...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 551-3. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d'organisations de produc...

Après l'alinéa 22, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente d'un produit doit faire l'objet d'un contrat écrit en application du présent article, tout contrat doit comprendre, le cas échéant, les clauses rendues obligatoires par décret. Ces clauses déterminées par décret peuvent être complétées par un guide des bonnes pratiques con...