Amendements de Jacques Muller

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après consultation des instances qualifiées en matière scientifique Exposé sommaire : Le CNA sera impliqué dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement et du programme national pour l'alimentation. Mais le CNA comme cela est précisé dans le décret n° ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments par les mots : Politique de l'alimentation, contrôle sanitaire des animaux et des aliments Exposé sommaire : L'intitulé du titre III du Livre II du Code rural est le suivant : « Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments ». Il permet de souligne...

Avant le titre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer est déposé devant le Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Comme indiqué dans l'étude d'impact de ce projet de loi : « à l'...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n°437, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne répond pas à la gravité de la ...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention. La France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à...

Alinéa 53, première phrase Remplacer les mots : un Français par les mots : une personne physique ou morale française Exposé sommaire : La façon dont est rédigée la proposition d'article L. 2344-10 laisse entendre qu'elle ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales françaises pouvant commettre des infractions ...

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : , auxquelles s'ajoutent un nombre complémentaire de quatre cents sous-munitions explosives acquises hors conteneur Exposé sommaire : L'acquisition de 400 sous-munitions acquises hors conteneur est-elle vraiment nécessaire ? Il est en effet beaucoup trop dangereux de déplacer une sous-munition t...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : cinq cents par les mots : quatre cents Exposé sommaire : Il est certes positif que le projet de loi prévoie des mesures de transparence sur la destruction des stocks et la rétention d'armes à sous-munitions, et précise un nombre maximum d'armes à sous-munitions et de sous-munitions retenues ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le courtage par les mots : l'intermédiation Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion de courtage qui n'existe pas en droit français. Un projet de loi relatif aux opérations d'intermédiation a bien été déposé en 2006 mais il n'a toujours pas été adopté. La notion de courtage doit donc être...

Alinéa 8 Après les mots : d'Oslo insérer les mots : y compris les opérations de transit Exposé sommaire : Le terme transit désigne le fait de faire passer des armes interdites d'un bout à l'autre ou au-dessus du territoire national d'un Etat partie à la Convention (par tout mode de transport, terrestre, aérien, ferroviaire, maritime ou fl...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdit le financement, direct ou indirect, de toute entreprise de droit français ou de droit étranger dont l'activité comprend les actions interdites susmentionnées. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter le contournement des interdictions de la Convention d'Oslo en prévoyant explicit...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : En concertation avec insérer les mots : les collectivités locales, les syndicats des eaux, Exposé sommaire : Il s’agit d’impliquer dans la concertation avec l’établissement public de Paris-Saclay, d’autres acteurs concernés comme les collectivités locales, les syndicats des eaux, les association...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de l'établissement de Paris Saclay et d’un projet qui ne tient pas compte des besoins réels des populations. A rebours d’un développement juste et égalitaire du territoire francilien, cet article prévoit des « clusters » qui provoqueront de graves déséquilib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de l'établissement de Paris Saclay et d’un projet qui ne tient pas compte des besoins réels des populations. A rebours d’un développement juste et égalitaire du territoire francilien, cet article prévoit des « clusters » qui provoqueront de graves déséquilib...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou de leurs responsabilités agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la vocation agricole du territoire et donc l’importance d’avoir des membres du conseil d’administration travaillant dans ce domaine.

Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et également à favoriser l'agriculture nourricière de proximité ainsi que les filières agricoles en lien avec les activités de recherche. Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir une agriculture de proximité en Île-de-France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de l'établissement de Paris Saclay et d’un projet qui ne tient pas compte des besoins réels des populations. A rebours d’un développement juste et égalitaire du territoire francilien, cet article prévoit des « clusters » qui provoqueront de graves déséquilib...

Alinéa 2 Après le mot : scientifique insérer le mot : , agricole Exposé sommaire : Il est essentiel d'ajouter la notion d'enseignement agricole dans ce projet de cluster. Le texte d'étude d'impact décrit d'ailleurs la valeur patrimoniale des terres agricoles du plateau de Saclay, en montrant comment leur fertilité est le produit d’innovat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de l'établissement de Paris Saclay et d’un projet qui ne tient pas compte des besoins réels des populations. A rebours d’un développement juste et égalitaire du territoire francilien, cet article prévoit des « clusters » qui provoqueront de graves déséquilib...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat doit intégrer au minimum 30 % de logements sociaux. Exposé sommaire : En Ile-de-France, pour que tous ses habitants soient logés dans des conditions décentes, il faudrait un minimum de 30% de logements sociaux. Cet amendement vise donc à introduire cette dimension.