Amendements de Jacques Muller

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucune réduction de cette zone ne peut être autorisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser la zone naturelle à préserver.

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d’Ile-de-France Exposé sommaire : Il s’agit de faire en sorte que la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay que ce projet de loi entend créer, respecte le schéma directeur de ...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Ces actions ou opérations d’aménagement doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par le Conseil régional d’Ile-de-France le 26 septembre 2008. Exposé sommaire : Outre le respect des décisions prises par une assemblée légitimement élue, les contrats de développ...

Alinéa 6 Après les mots : Cette zone insérer les mots : d’un seul tenant Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver une surface continue de terres agricoles.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’apparaît pas opportun d’engager des contrats particuliers de développement territorial, ici à Saclay, alors même que le schéma d’ensemble et plus précisément son calendrier ne sont pas définis. Il existe un risque d’engager une urbanisation massive sur le plateau alors même que la dessert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de l'établissement de Paris Saclay et d’un projet qui ne tient pas compte des besoins réels des populations. A rebours d’un développement juste et égalitaire du territoire francilien, cet article prévoit des « clusters » qui provoqueront de graves déséquilib...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Conformément aux objectifs du Grenelle 1 et aux prescriptions du Grenelle 2 de l’environnement, le contrat de développement territorial définit les mesures à prendre et les programmes permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables, la...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La région et le département concerné sont étroitement associés à l’élaboration de ces contrats. Exposé sommaire : De par leur implication dans ce projet de loi, cet amendement vise à ce que la région et les départements concernés participent à l’élaboration de ces contrats. NB : La mention « Tombé » sig...

I. - Alinéa 2 Après les mots : sont transférés insérer le mot : gratuitement II. - Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I du présent article, notamment les conditions dans lesquelles est opéré le transfert de propriété des lignes, ouvrages, installations ainsi que des...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il serait contreproductif de priver les habitants de la concertation publique sur le bien fondé d’un projet.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet du Grand Paris n’a pas besoin qu’il soit dérogé au Code de l’Environnement. Le respect de celui-ci est au contraire souhaitable.

Alinéa 10, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , au conseil régional et aux conseils généraux d’Île-de-France, ainsi qu’au conseil d’administration du Syndicat des transports d’Île-de-France Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les élus régionaux dans le processus d’élaboration du projet du Grand Paris.

Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nomination, par décret du Premier ministre, d’un préfigurateur de l’établissement public « Société du Grand Paris » signifierait le renforcement du pouvoir de l’exécutif aux dépens des collectivités territoriales.

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : La durée du débat public est décidée par la Commission nationale du débat public, conformément au code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement se veut conforme au Code de l’environnement.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique du Code de l’environnement, réaffirmée à l’amendement précédent, notamment au travers des articles L.121-8 à L.121-15, qui stipulent la saisine de la Commission nationale du débat public.

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : III. - Le conseil de surveillance est composé de représentants de l'État, de parlementaires, de représentants de la région d'Île-de-France et de chaque département de cette région, d'un représentant du Syndicat des transports d'Île-de-France, ainsi que d'un représentant des comm...

Alinéa 1 Après les mots : des collectivités territoriales et de leurs groupements, insérer les mots : de la région d'Île-de-France, du conseil économique et social régional d'Île-de-France, Exposé sommaire : Cet amendement entend appuyer l’objectif de concertation présent à cet alinéa, en intégrant à cette concertation l’avis de la région...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : nommés insérer les mots : sur proposition des collectivités territoriales Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de confier la responsabilité de l’aménagement local aux collectivités territoriales.

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui s’apparente à un cavalier législatif.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce schéma décrit les coûts d'investissement et de fonctionnement du futur réseau ainsi que ses modes de financement. Il est établi conformément aux prescriptions de l'article 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et ...