Amendements de Jacques Muller

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : avec ou Exposé sommaire : L'un des acquis majeurs des travaux du Grenelle de l'environnement réside dans la reconnaissance du droit de produire et consommer sans OGM. Cette reconnaissance se trouve aujourd'hui p...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par sept alinéas ainsi rédigés : « La liberté de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié est garantie. « La recherche sur les organismes génétiquement modifiés, l'initiative de les produire, et la possibilité...

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet alinéa, inséré en première lecture de l'Assemblée Nationale, permet de refuser l'accès du public aux études environnementales et sanitaires dans le but de protéger la propriété intellectuelle et le secret ...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots : , selon des protocoles élaborés par les pouvoirs publics sur proposition des agences sanitaires compétentes et du Haut conseil sur les biotechnologies Exposé sommaire : La qualité de l'expertise doit reposer sur ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs et des apiculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié. Exposé sommaire : Compte tenu des risques de con...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire en droit interne de l'...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires néc...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 212-10 du code rural, il est inséré un article L. 212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-10-1 .- Pour assurer le suivi statistique, comportemental et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et pour permettre l'identification de leur propriétaires, les données relative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans une logique d'aggravation excessive des sanctions pénales au regard du droit en vigueur. Cette orientation déséquilibre considérablement le projet de loi qui s'appuyait initialement sur la prévention et la responsabilisation des maîtres en étendant les prérogatives du maire e...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 5, après le mot : statistique, insérer le mot : comportemental Exposé sommaire : Le fichier national canin devrait permettre de recenser les morsures de tous les chiens et pas uniquement les chiens de première et de seconde catégorie. Or, l'article 3 bis ne fait pas référence au comportement de ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, un Observatoire national du comportement canin. Un décret définit les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : Les raisons avancées pour justifier la suppression d...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots : autre exploitant agricole insérer les mots : dont les apiculteurs, Exposé sommaire : Le jugement du TGI de Marmande et la décision de la CA d'Agen sont l'illustration de la nécessité de faire bénéficier les apiculteurs de c...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire pour leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité, est garantie. Exposé sommaire : La ...

Après le XI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité locale doit avoir le droit d'in...

Dans le deuxième alinéa du IX, remplacer les mots : , dans la limite de 15 000 € par la phrase : Il ne peut être inférieur à 15 000 € pour une demande d'autorisation à visée commerciale. Exposé sommaire : Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent considérablement aux fra...

Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés peut donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le comité de biovigilance peut saisir la Haute autorité et apporter des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. » Exposé sommaire ...

Après les mots : traitements médicaux ou vétérinaires supprimer la fin du second alinéa du V de cet article. Exposé sommaire : Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistances aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires est susceptible d'avoir des effets préjudici...

I. - Dans le 1° du II du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : ne présentant pas de danger par les mots : établissant leur innocuité II. - Compléter le même 1° par les mots : conformément aux dispositions communautaires Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Au début du deuxième alinéa du 2° du IV de cet article, ajouter les mots : Conformément à la législation communautaire, Exposé sommaire : La directive 90/219 relative à l'utilisation confinée des OGM établit des règles très précises. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit pas que ces règles seront respectées. L'amendement a pour ...