Loi de finances pour 2010

… grâce à l’adoption d’un amendement d’extinction progressive de ce dispositif porté par M. Dominique Leclerc. À cet égard, monsieur le ministre, il serait intéressant de nous présenter les premiers effets de cette réforme. Ce dispositif est-il de nature à vous aider à réduire le déficit budgétaire, et dans quelles proportions ? Nous sommes co...

L’amendement n° II-22 de la commission des finances vise à mettre un terme à l’exonération de cotisations sociales sur l’avantage en nature accordé par les hôtels, cafés et restaurants. J’insiste bien sur le fait que cela ne concerne pas les autres entreprises ni les autres employeurs : c’est une disposition spécifique. Tout à l’heure, M. le s...

C’est une limite qui est fixée par le Parlement. En l’occurrence, si le Sénat votait cette disposition, il y aurait une économie immédiate, monsieur le secrétaire d’État, et cela répondrait à votre souhait. J’ai noté aussi que M. Vasselle regrettait que l’on n’ait pas mis à votre disposition les 150 millions nécessaires pour l’insertion. Cela...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à ce stade du débat, il doit être possible de concilier toutes les préoccupations. Madame la ministre, chronologiquement, nos collègues députés ont d’abord voté l’article 59 ter. La commission mixte paritaire s’est ensuite réunie et elle a confirmé le vote du Sénat visant à...

On peut toujours discuter sur le point de savoir s’il faut améliorer la situation de la protection sociale…

… en aggravant celle de l’État, mais c’est toujours le contribuable qui paie, d’une manière ou d’une autre. Reste le niveau de la cotisation. Mme Catherine Procaccia nous dit qu’il n’est pas question de payer plus parce que c’est un prélèvement excessif. La commission des finances est, bien sûr, solidaire de cette préoccupation. Par conséquen...

Monsieur le président, mes chers collègues, l’ordre du jour prévoyait que nous examinions, ce soir, les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie ». Malheureusement, nous avons terminé nos travaux cette nuit à une heure trente, et ce matin nous avons dû décaler la reprise de la séance à dix heures trente. Or, nous ne pourrons manif...

Je voudrais interroger M. le ministre de l’éducation nationale. Il est clair que la richesse de l’éducation, ce sont les enseignants. Les salaires et les charges sociales constituent d’ailleurs l’essentiel de votre budget, monsieur le ministre. S’agissant des effectifs, la mission « Enseignement scolaire » va rémunérer 979 000 emplois en 2010...

Ces établissements ne sont pas considérés comme des opérateurs de l’État, contrairement aux universités. Dans ces conditions, il n’y a pas d’encadrement, visible du moins, de l’évolution des effectifs en leur sein. Par conséquent, peut-être faudrait-il envisager de modifier le statut de ces établissements, pour en faire des opérateurs de l’Éta...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances ne peut que remercier MM. Longuet et Legendre d’avoir déposé cet amendement. En effet, lorsque le rapporteur spécial Gérard Longuet avait analysé, en compagnie de M. Thierry Foucaud, devant la commission des finances les crédits de la mission « Enseign...

Monsieur le secrétaire d’État, ce matin, la commission des finances a examiné un projet de décret d’avance pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce décret prévoit une autorisation pour un emprunt de 65 millions d’euros sur huit ans alors que, semble-t-il, nous n’avons besoin de trésorerie que pendant une huitaine de jours....

a souligné les mérites du dispositif proposé. Celui-ci présente l'avantage de la simplicité en s'affranchissant d'un barème et de modalités de répartition du produit de la CVAE complexes. Le coût du dégrèvement serait limité pour l'Etat. Enfin, le produit de la CVAE serait reversé, pour 25 % aux régions, pour 26,5 % au « bloc communal » et pour...

a précisé que les artisans ne sont pas exonérés de CFE mais seulement de CVAE. L'amendement voté en première partie a eu pour objectif de traiter de manière identique les artisans indépendants et ceux exerçant sous le régime de société. Seules les modalités d'application de la CFE aux professions libérales soumises au régime des bénéfices non c...

a indiqué que l'accroissement de l'assiette de l'impôt, c'est-à-dire de la valeur ajoutée des entreprises redevables, conduira mécaniquement à augmenter le montant des dégrèvements payés par l'Etat aux collectivités territoriales.

a cependant précisé que rien n'empêchera l'Etat de réviser le barème d'imposition s'il le juge utile.

et M. Philippe Marini, rapporteur général, ont évalué cet impact à 200 millions d'euros environ, qui feront l'objet d'une compensation.

a précisé que le futur plafonnement à 3 % sera intégralement compensé par l'Etat sous la forme de dégrèvements pris en charge au profit des collectivités territoriales.

a contesté le rôle péréquateur du fonds de garantie, dans la mesure où celui-ci vise surtout à compenser les pertes de ressources des collectivités territoriales induites par la suppression de la taxe professionnelle. Il a ensuite insisté sur l'apport important du Parlement à cette réforme s'agissant du lien entre les territoires et les recette...

a invité les membres de la commission à s'en tenir, pour le moment, à l'objet du texte en discussion : la suppression de la taxe professionnelle en vue d'alléger la fiscalité des entreprises tout en veillant au meilleur ajustement possible du niveau des compensations aux collectivités territoriales. Les autres débats concernant la réforme des c...

Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission des finances demande l’appel par priorité de l’amendement n° II-3 rectifié, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 51.