Amendements de Jean Bacci

I. - Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 11 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 522-3, le mot : « dernie...

I. – Alinéa 6, dernière phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement tend à aligner l’échéance des mises à jour du cahier des charges et de la cartographie que prévoit l’article 24 sur celle de cinq ans qui régit les sc...

Alinéa 2 Remplacer les mots : il peut être établi par les mots : un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile peut établir Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du rapport d’information suggérant de renforcer l’interministérialité de la politique de défense des forêts contre...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 341-2 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations par lesquelles, dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133-2 du présent code, un exploitant agricole met en application un contrat de mise en valeur agricole ou pastoral...

Rédiger ainsi cet article : I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 est ainsi modifié : L’article L. 421-70-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des services déconcentrés de l’État c...

I. - Alinéa 2, à la fin de la première phrase Supprimer les mots : pendant deux ans II. - Alinéa 6 1° À la fin de la première phrase Remplacer la date : 1 er janvier 2023 Par la date : 1 er janvier 2024 2° À la fin de la seconde phrase Remplacer les mots : l’entrée en vigueur du même I Par les mots : cette date III. - Compléter ce...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre IX : Gage Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application des obligations prévues aux articles L. 131-11 et L. 134-6 Par les mots : réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier II. - Pour compenser ...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que, le cas échéant, les gestionnaires d’aires protégées. Exposé sommaire : Afin d’encourager une meilleure conciliation entre prévention des incendies et protection de la biodiversité, le présent amendement vise à ce que les gestionnaires d’aires protégées soient assoc...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’élaboration de pistes de défense des Par les mots : la création de voies de défense des bois et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4 Remplacer les mots : le risque par les mots : les zones à risque Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 6 Après le mot : remet insérer les mots : , à la souscription du contrat et à chaque renouvellement du contrat, II. Alinéa 8 Après le mot : forestiers insérer les mots : et la fréquence de remise par l’assuré de l’attestation de conformité ou de l’attestation sur l’honneur Exposé sommaire : L’article 11 prévoit de rendre la...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Est puni des peines prévues à l’article 441-7 du code pénal le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit de rendre la franchise obligatoire dans les contrats d’assurance en cas de non-respect des obligation...

Alinéas 6 et 8 Supprimer les mots : de travaux forestiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des entrepreneurs pouvant être certifiés pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) au titre de l’article 11 de la proposition de loi, en supprimant la référence à la notion trop circonscrite d’« ent...

I. Alinéa 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d’assurance procèdent d’un incendie de forêt, l’assureur, s’il est établi que l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations de débroussaillement et de maintien en l’...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les modalités de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu’un décret définisse les modalités d’appli...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé par les mots : une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 1° Après le mot : terrain insérer les mots : , d’une construction, d’un chantier ou d’une installation 2° Après le mot : ce rédiger ainsi la fin de l’alinéa : terrain ou aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation, dans la limite de la propriété sur laquelle cette construction, ce chantier ou cette...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – L’article L. 134-15 du code forestier est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 134-15 du code forestier prévoit que lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, résultant des dispositions des ar...

I. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. » II. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.