Amendements de Jean Bacci

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : parcelles par le mot : terrains Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 110-4 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie tient compte de l’évolution du risque incendie. Les plans de gestion des aires protégées prévoient, à cette fin, des actions contribuant à la ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ; 2° À la première phrase du ...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : peut y élaborer par les mots : y élabore II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. – Le 1° du I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rend...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de différer l’entrée en vigueur de l’article 2 de six mois après la promu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-2 du code forestier, les mots : « régions ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à tenir compte du nouveau maillage des territoires particulièrement exposés aux risques d’incendie – limité aux...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article L. 132-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « par l'autorité administrative compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et...

I. Alinéa 1 1° Après le mot : avec insérer les mots : l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, 2° Après le mot : professionnelles insérer les mots : de la filière forêt-bois II. Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : phrase insérer les mots : du premier alinéa Exposé sommaire : Cet amen...

Rédiger ainsi cet article : Après le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques « Artic...

I. - Alinéa 6 Remplacer le montant : 1 000 euros Par le montant : 2 000 euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant de la hausse du plafond du crédit d’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés...

I. - Alinéa 5 Supprimer les mots : de travaux forestiers II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des entreprises ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 131-3, après le mot : « feux », sont insérés les mots : « ou des coupes » ; 2° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3 du pré...

Article 31 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier. » Exposé sommaire : Les gardes champêtres, qui con...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : chapitre IV du titre III du II. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié : III. - Alinéa 2 Remplacer la mention : 1° par la mention : a) IV. - Alinéa 3 Remplacer la mention : 2° par la mention : b) V. - Alinéa 4 Remplacer la mention :...

Alinéa 2 Remplacer les mots : établissements publics chargés de la politique forestière par les mots : associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les associations syndicales libres ou autorisées formées pour l'exécution de travaux de défense des forêts contre les incendies, app...

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : pistes de défense des forêts contre les incendies par les mots : voies de défense des bois et forêts contre l’incendie 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est mis à jour au moins tous les dix ans. Exposé sommaire : Le présent amendement tend, d’une part, à apporter ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa des articles L. 1424-7, L. 1424-70, L. 1424-91 et L. 1852-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...) Ou toutes actions ou opérations d'aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l'État mentionnés à l'article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l'article L. 5312-2 du même code. Exposé sommaire : ...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du zéro artificialisation nette . Ainsi, le département de l’Essonne a adopté, à la fin de l’année 2020, des orientations en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l'étalement urbain...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : ainsi que les surfaces situées sur le territoire d’une commune hyper-rurale. La liste des communes hyper-rurales est fixée par décret sur la base de critères notamment fondés sur la densité de population des communes concernées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...