Loi de finances pour 2023

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, pa...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfan...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est p...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 240 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incend...

I. – Après l’alinéa 318 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au titr...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

Après l’article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de surveillance et d’int...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et les services d'incendie et de secours définis à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-. La perte de recettes résultant pour l'État du présent ...

I – Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est complété...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article 787 B du code général des impôts des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 3 du b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L?exonération s?applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2023, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, collectant la taxe définie à l'article L.2333-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent la reverser en tout ou partie aux communes auxquelles elles se sont substituées sur la s...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. - Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé sommair...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, ...