Amendements de Jean-Baptiste Blanc

Après l'article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 45-9 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 46 du code des postes et communications électroniques, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ». Exposé sommaire : De trop nombreuses communes ne per...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 45-9, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne » ; 2° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 46 est ainsi modifiée : a) Les m...

Après l'article 9 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 16° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aborde la répartition de la répartition de l'IFER photovoltaïque. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) photovoltaïque est actuellement répartie à 50 % pour le département et 50 % pour la commune pour les EPCI en fiscalité additionnelle, ou à 50 % EPCI et 50 % dépa...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui par les mots : Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur Exposé sommaire : L’Association des maires ruraux de France, dont de nombreux ont...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation, sont définies par décret ; Exposé sommaire : La convention médicale en France régit les rela...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement a minima de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coo...

Alinéa 3 Après la référence : 22° insérer les mots : En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients...

I – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire par les mots : de personnel 2° Remplacer le mot : mission par le mot : travail 3° Remplacer les mots : travail temporaire par les mots : mise à disposition de personnel II – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : de travail temporaire par ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ils peuvent être dispensés par les chirurgiens-dentistes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les chirurgiens-dentistes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la san...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-34-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-34-…. – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numé...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 8° du I de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé : « 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du p...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de sept ans à compter du 1 er juillet 2023. Exposé sommaire : Le texte fixe un délai de 3 ans pour mettre en conformité les parkings existant de plus de quatre cents places et de 5 an...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sur ces mêmes parcs par les mots : sur l’unité foncière de ces parcs Exposé sommaire : Si la rédaction proposée par la commission du développement durable constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11 et vient notamment créer une souplesse sur le type d’énergie renouvelable utilisé, il n...

Alinéa 1 Après le mot : extérieurs insérer les mots : d’un seul tenant Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précision, il pourra...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : emplacements insérer les mots : , à l’exclusion des aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement les aires où sont effectuées les opérations de chargement et de déchargement (industrielles et logistiques) ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3, 5 tonnes Exposé sommaire : Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécess...

Alinéa 11 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq et le mot : cinq par le mot : sept Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter le délai de mise en conformité de 3 à 5 ans pour les surfaces dédiées au stationnement supérieures à 400 emplacements et de 5 à 7 ans pour les surfaces dédiées au stationnement comprises entre 80 e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées : 1° Au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262...