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Amendement N° 58 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 17 )
Déposé le 16 novembre 2022 par : MM. Sautarel, Bascher, Retailleau, Mme Lavarde, MM. Babary, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, de Legge, de Nicolay, Mmes Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mmes Garnier, Frédérique Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Joseph, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Henri Leroy, Mme Malet, M. Meignen, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, M. Cédric Vial.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 C
Après l'article 9 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 16° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les règles de répartition du produit de la taxe d’aménagement entre l'intercommunalité et ses communes membres. Il a rendu obligatoire le versement d’une fraction du produit de la taxe à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre.
Le caractère obligatoire de ce reversement diminue encore un peu plus l’autonomie financière des communes et notamment des communes rurales.
De surcroît, cette nouvelle règle a modifié de manière unilatérale les équilibres financiers entre communes et intercommunalités, sans que cela réponde réellement aux intérêts des deux parties, de nombreuses intercommunalités ne demandant pas l’obligation de transfert et les communes souhaitant pour leur part conserver le produit de la taxe d'aménagement. La commune doit pouvoir apprécier librement la pertinence d'un partage éventuel de la taxe d'aménagement avec l'EPCI, en tenant compte des investissements que ce dernier réalise au sein de la commune, par exemple quand l'intercommunalité prend la compétence urbanisme.
L'objet du présent amendement est donc de revenir à la situation prévalant avant 2022, en rendant de nouveau facultatif le reversement à l'EPCI de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement perçu par la commune.
De nombreuses délibérations ayant lieu en cette période, il apparaît nécessaire de légiférer sans plus tarder et d'intégrer cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
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