Les interventions de Jean-Baptiste Lemoyne sur ce dossier

16 amendements trouvés

09/11/2015 — Amendement N° 204 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 33 (Adopté)
MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes, B. Fournier, Mme Gruny, MM. Laufoaulu, de Raincourt, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Le...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 531-2 du code de la santé publique dispose qu’une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l’enfant. Il renvoie à un ...

09/11/2015 — Amendement N° 196 4ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, G...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2016. Elle institue un régime universel par point...

09/11/2015 — Amendement N° 195 4ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, G...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une ...

09/11/2015 — Amendement N° 194 3ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, G...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ; 2° Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes ...

09/11/2015 — Amendement N° 193 3ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Article 22 (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, G...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1 II. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mots : , lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV, III. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Un accord de bra...

09/11/2015 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 12 (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux URSSAF, proposé par cet article, laisse supposer que ce recouvrement ne fonctionne pas. Or, la bonne gestion des cotisations d’assurance maladie par les caisses professionnelles est reconnue. Pour ne pas risquer de ...

09/11/2015 — Amendement N° 191 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Article 11 (Tombe)
M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, G...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : et dans les conditions définies au présent II 2° Supprimer les mots : , sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante II. – Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 11 propose d’atténuer les effets d’un redressement URSSAF sur les sommes contribuant ...

09/11/2015 — Amendement N° 190 3ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Article 7 (Retiré)
M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, G...

I. – Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 1 er janvier II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article...

09/11/2015 — Amendement N° 146 3ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Doligé, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Lemoyne, Mmes Deromed...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des ressortissants français en situation de handicap hébergés en Suisse ou dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l...

09/11/2015 — Amendement N° 118 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Lemoyne, Mme Mélot, MM. Houel, Lefèvre, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Troendlé, MM. Karoutchi, Mouiller, de Nicol...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. ...

09/11/2015 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Debré, MM. Cardoux, Vasselle, Mme Cayeux, MM. J. Gautier, Gilles, Laménie, Mouiller, Mme Procaccia, M. Karoutchi,...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements annuels aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie ...

09/11/2015 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 15 (Retiré)
Mmes Micouleau, Deroche, Lamure, Estrosi Sassone, Gruny, Di Folco, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Raison, Perrin, Cha...

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis… ainsi rédigé : « Art. 231 bis… – Les rémunérations versées aux salariés des associations d’aide à domicile sont exonérées de la taxe sur les salaires à hauteur de 6 % du montant de la r...

06/11/2015 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...