Amendements de Jean Besson

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : ou leurs groupements par les mots : leurs groupements et des groupements de collectivités territoriales II. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département contribue d'ores et déjà à des op...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée : 1° Après l'article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un dé...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée : 1° Après l'article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Par dérogation aux articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le d...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d'un groupement de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains, remettre...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d'un groupement de collectivités territoriales remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces di...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut à ce titre, par délibération spécialement motivée, adhérer à tout syndicat mixte lorsque son adhésion vise à améliorer la qualité du service ou à permettre une meilleure organisation des moyens matériels et humains. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au département, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent article, un département ou une région est déjà membre d'un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l'application des I à...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains. II. - Alinéas 14 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territ...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention. La France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à...

Alinéa 53, première phrase Remplacer les mots : un Français par les mots : une personne physique ou morale française Exposé sommaire : La façon dont est rédigée la proposition d'article L. 2344-10 laisse entendre qu'elle ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales françaises pouvant commettre des infractions ...

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : , auxquelles s'ajoutent un nombre complémentaire de quatre cents sous-munitions explosives acquises hors conteneur Exposé sommaire : L'acquisition de 400 sous-munitions acquises hors conteneur est-elle vraiment nécessaire ? Il est en effet beaucoup trop dangereux de déplacer une sous-munition t...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : cinq cents par les mots : quatre cents Exposé sommaire : Il est certes positif que le projet de loi prévoie des mesures de transparence sur la destruction des stocks et la rétention d'armes à sous-munitions, et précise un nombre maximum d'armes à sous-munitions et de sous-munitions retenues ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le courtage par les mots : l'intermédiation Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion de courtage qui n'existe pas en droit français. Un projet de loi relatif aux opérations d'intermédiation a bien été déposé en 2006 mais il n'a toujours pas été adopté. La notion de courtage doit donc être...

Alinéa 8 Après les mots : d'Oslo insérer les mots : y compris les opérations de transit Exposé sommaire : Le terme transit désigne le fait de faire passer des armes interdites d'un bout à l'autre ou au-dessus du territoire national d'un Etat partie à la Convention (par tout mode de transport, terrestre, aérien, ferroviaire, maritime ou fl...

Après l'alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la remise aux autorités d'un autre Etat est interdite : « 1° Lorsque le fait est puni par la législation de cet Etat d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ; « 2° Lorsque la personne serait jugée dans cet Etat par un tribunal n'assurant p...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : sans dépasser un délai maximal de trente deux jours Exposé sommaire : Il convient de prévoir un délai maximal pour la rétention à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, qui soit de nature à concilier les fortes contraintes opérationnelles de l'action en mer e...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdit le financement, direct ou indirect, de toute entreprise de droit français ou de droit étranger dont l'activité comprend les actions interdites susmentionnées. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter le contournement des interdictions de la Convention d'Oslo en prévoyant explicit...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° L'article L. 5211-44 du code général des collectivités est ainsi rédigé : « Art. L. 5211-44. - Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementa...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Sur initiative exclusivement communautaire, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropol...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : de l'article 2 par les mots : du chapitre II II. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le chapitre II (articles 2 et 3) portant sur l'élection et la composition des conseils communautaires ne trouve à s'appliquer qu'à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux. ...