Consommation

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : II. - En conséquence, alinéa 2 Remplacer la référence : L. 551-2-2 par la référence : L. 311-4 Exposé sommaire : Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans ...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer le mot : locaux Exposé sommaire : Les magasins de producteurs définis dans le cadre de cet article contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation des produits locaux en commercialisant, pour une part supérieure à 70% de leur chiffre d’affaire, des produits issus de producteurs locaux...

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : Des accords interprofessionnels insérer les mots : ainsi que l’observatoire de la formation des prix et des marges, Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mis en place par la loi de modernisation de l’agriculture...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : collectifs insérer les mots : , notamment les entités visées à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, Exposé sommaire : Les circuits courts et de proximité sont bien présents dans la palette des circuits développés par les coopératives agricoles. Ainsi, il est fréquent que les co...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication systématique de cette amende, aux frais du professionnel sanctionné, doit être déclarée par l’autorité administrative qui définira les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l’article L. 465-1. Exposé sommaire : Amendement rédactionne...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et en déclarer la publication dans les journaux ou rapports désignés par décret, aux frais du professionnel sanctionné Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une publicité des sanctions prononcées par la DGCCRF afin de les rendre dissuasives. La Commission des Affaires Economiques du S...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : dans des conditions prévues par décret Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le principe de renégociation des prix entre la distribution et ses fournisseurs puisse être répercuté aux producteurs agricoles eux-mêmes, notamment dans le dispositif de mise en œuvre de la contractualisation prévue...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , hormis les matières premières agricoles végétales et produits qui en sont issus dès lors que la matière première agricole végétale ou les produits qui en sont issus sont, directement ou indirectement, des sous-jacents d’instruments financiers négociés sur un marché à terme Exposé sommaire : La...

Après l’article 72 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-38 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tirage au sort, dès lors qu’il se déroule en France, en dehors des établissements publics de jeux, et quelles qu’en soient ses modalités, doit être effectué sous le contrôle d...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est placée sous la surveillance du procureur de la République. » 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « C...

Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : indices rédiger ainsi la fin de cette phrase : qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu’ils prévoient. Exposé sommaire : Il s’agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. La restriction de l’utilisation d’indicateurs aux seuls indices publics, empêche ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats doit être mentionnée. Exposé sommaire : Les crises successives qu’a connu le secteur de l’agriculture incitent de plus en plus les consommateurs à rechercher la transparence sur l’origine, composants et la qualité gust...

Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer les mots : tend à une répartition équitable entre les parties par les mots : entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée Exposé sommaire : La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. L’obligation de renégociation doit être ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et pour en assurer la publicité dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné Exposé sommaire : Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes. Ainsi seront-elles ut...

Alinéa 44 Remplacer les mots : peut ordonner par le mot : ordonne Exposé sommaire : La publicité de la décision au stade de son prononcé permet une meilleure articulation avec les dispositions des articles L. 423-12 qui prévoit une suspension de la prescription des actions individuelles et L. 423-15 qui sanctionne par l’irrecevabilité l’...

Alinéa 38, seconde phrase Après le mot : informer insérer les mots : , par l’intermédiaire d’un huissier de justice, Exposé sommaire : L’huissier de justice contribue à la bonne information des consommateurs. Cette nouvelle forme de publicité s’apparente à une forme de « notification collective » qui rentre pleinement dans les missions ...

Alinéa 26 Après le mot : concernés insérer les mots : par l’intermédiaire d’un huissier de justice Exposé sommaire : L’huissier de justice contribue à la bonne information des consommateurs. Cette nouvelle forme de publicité s’apparente à une forme de « notification collective » qui rentre pleinement dans les missions statutaires des hui...

Après l’alinéa 34 Insérer une section ainsi rédigée : « Section 3 bis « Frais de recouvrement et d’exécution « Art. L. 423-7- ... - L’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application des sections 1, 2 et 3 du présen...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’huissier de justice en charge de l’exécution forcée de cette décision propose une répartition entre les consommateurs visés. Exposé sommaire : Il est souhaitable qu’au stade de l’exécution forcée du jugement de condamnation à l’encontre du professionnel, l’huissier ne se limite pas à la...

Alinéa 22 Après les mots : en vue insérer les mots : du recouvrement Exposé sommaire : L’opération, appelée dans le texte mission d’assistance « aux fins de représentation des consommateurs lésés, auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation » correspond pleinement au recouvrement amiable de la décision de responsabilité. Aujour...