Amendements de Jean Boyer

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme il est inséré un article ainsi rédigé : « Article L. … – Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les départements peuvent élaborer et mettre en oeuvre un schéma départemental éolien, en concertati...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2331-81 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : le balisage ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l'activité de randonnée pédestre (dont les itinéraires sont balisés) ne sera pas assu...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de c...

Rédiger ainsi les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur : « - des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines amén...

Rédiger ainsi les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiables de...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et les délégataires de service public exploitant les domaines skiables et les remontées mécaniques peuvent conclure, avec les propriétaires des parcelles concernées, après l'établissement des servitudes prévues par les dispositions de l'article 53...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme par les mots : ainsi qu'en montagne pour la mise en œuvre d'actions d'inventaire et d'étude des caractéristiques environnementales et paysagères d'espaces agricoles et forestiers en vue de la conduite d'opérat...

I – Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Après l'article 199 decies G, il est inséré un article 199 decies GA ainsi rédigé : « Art. 199 decies GA . - Pour les logements situés en France, construits avant le 1 er janvier 1989 et inclus, à compter du 1 er janvier 2004, dans le périmètre d'une opération de réhab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. Dans les communes bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, mentionnée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, situées en zone de revitalisation rurale, qui connaissent sur cinq ans une lente érosion ou, sur une période plus c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Après le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès l...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article, pour remplacer les troisième à huitième aliénas de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer l'année : 2006 par l'année : 2007 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de proroger le classement communal actuel des ZRR jusqu'à la fi...

Rédiger ainsi le cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts : « Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants dont au moins la moitié de la population ou...

Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après le mot : commerciales insérer le mot : , libérales Exposé sommaire : Etendre aux professions libérales les dispositions favorisant la reprise d'activités. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amend...

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 813-8 du code rural. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 1° bis de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à une contradiction instaurée par cet article, qui dispose d'une part que les professeurs sont des agents publics, ...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un habitant par résidence secondaire » sont remplacés par les mots : « de 1, 5 habitants par résidence secondaire ». Exposé sommaire : Le dévelo...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...

Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 1, 15 par le nombre : 1, 5 Exposé sommaire : La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été mino...

Après le A du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour le calcul prévu par l'article L. 2334-2 pour les communes bénéficiaires de la dotation supplémentaire aux communes et groupements to...