Amendements de Jean Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est légitime, au nom du principe de l’égalité en droits, prévu par l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens, que les couples de personnes de même sexe puissent obtenir des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Néanmoins, l’ouverture du mariage et de l’adoptio...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’union civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « De l’union civile « Art. 515-8-... – L’unio...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, il est institué dans chaque département un concours national de la Résistance et de la Déportation. Exposé sommaire : Il faut que la France garde ce souvenir impérissable. La France se rappelle de cette période si difficile. La construction de l'Europe est une déc...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les cantons sont composés de deux sections cantonales affectées à chaque élu. » ; Exposé sommaire : La création de Sections Cantonales permet d'asseoir les nouveaux Conseillers Départementaux sur une représ...

Chaque arrondissement conserve un sous-préfet pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale. Exposé sommaire : Le Sous-Préfet en Zone de Montagne et en Z on...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Son avis comprend également le choix de l'appellation des nouveaux cantons ainsi définis. Le conseil général propose trois noms différents, soumis à l'appréciation des élus de chaque territoire, à l'occasion d'une assemblée générale extra...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le territoire de chaque canton actuel doit pouvoir conserver ses composantes initiales, notamment en matière d'identité postale ; Exposé sommaire : Garder son identité locale est essentielle dans l'appréhension par nos concitoyens des réalités politiques et géographiques. Demain, nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nos Communes Rurales en particulier, ont besoin des Femmes et des Hommes engagés, de toutes les Femmes et de tous les Hommes de bonne volonté. Réduire leur nombre au sein des Conseils Municipaux des Communes de moins de 3 500 habitants s'apparente à ignorer la Démocratie Locale et la proximité de nos É...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...) Indépendamment du nouveau découpage cantonal, les communes, les communautés de communes ou les arrondissements conservent leurs acquis attachés notamment aux zones de revitalisation rurale ; Exposé sommaire : Les zones de revitalisation rurale sont reconnues comme des zones difficiles...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La surface maximale des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et p...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale. . Exposé sommaire : Un ...

Alinéa 2 Après le mot : différent insérer les mots : issus de communes différentes, originaires d’une ancienne structure élective cantonale différente, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d’une Commune au sein d’un Canton. En effet, si les deux Conseillers Départementaux sont issus tous les deux de l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Transport routier privé de marchandises « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules et condu...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 269 du code des douanes, après les mots : « réseau routier » sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 km ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 269. – Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies . « Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes les...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 269. - Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies . « Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes les...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collabora...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination assure la cohérence avec l'amendement n° 97 portant sur l'article L. 273-6. L'auteur souhaite laisser les conseils municipaux désigner librement parmi les conseillers municipaux le successeur d'un délégué de la commune dont le siège est vacant pour quel...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 273-6. - Les délégués des communes auxquelles s'applique le chapitre III du titre V du présent code sont désignés en application de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement propose de laisser la liberté aux conseils munici...

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 500 Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement propose de fixer à 2500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Le seuil de 2500 habitants est fixé par l'article L2121-2 du Code général des collectivités te...